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1° BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Paiement - Vente frauduleuse - Résolution - Effets - Crédit - Résolution non.... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Choucroy, la SCP Peignot et Garreau, M. Vincent....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er décembre 1994, que sur instructions de sa cliente la société des Automobiles Peugeot, la BNP a ouvert un crédit documentaire irrévocable à l'ordre de la société Facon Deutschland ; que, par cessions de créances, celle-ci a transmis ses droits sur le crédit documentaire à la Deutsche Bank, et à la Bank...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Prêt - Offre préalable - Mise à disposition des fonds par le prêteur - Absence... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Vincent....Sur les deux moyens, réunis, le premier pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 4 octobre 1988, M. Pierre X... s'est porté caution solidaire de son fils Philippe, auquel avait été présentée, par la Banque nationale de Paris BNP, l'offre d'un prêt personnel de 100 000 francs ; qu'il a reconnu être en...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Opposition du bailleur - Motifs légitimes -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Vincent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 20 juin 1991, que M. X..., propriétaire de parcelles de terre, a donné congé aux époux Y..., fermiers, pour le 31 octobre 1994 en application des dispositions de l'article L. 411-64 du Code rural ; que ceux-ci ont demandé l'autorisation judiciaire de céder le bail à leur fils ; Attendu que M. X... fait grief...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Nature - Responsabilité délictuelle... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Vincent, la SCP Célice et Blancpain..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; Attendu que la société Cave coopérative des vignerons de Saumur a commandé la remise en état d'une cuve de vin à la société Cardon engineering, qui a confié les travaux de pose de revêtement à la sociét...

1° RENONCIATION - Définition - Manifestation sans équivoque de l'intention de renoncer 1° RENONCIATION - Eaux - Droits fondés en titre... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Vincent..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 7 février 1990, rendu sur renvoi après cassation, que, propriétaire, le long d'une rivière, d'un moulin rénové en 1976, M. Y... a assigné Mme X..., propriétaire d'une parcelle située sur le bord opposé du cours d'eau, pour obtenir la reconnaissance du " fondement en titre du moulin ", lequel constitue un droit réel à l'usage de l'eau...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurance des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Assujettis - Gérant d'un groupement foncier agricole... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Vincent....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., gérant statutaire du Groupement foncier agricole du château de Branda, a formé opposition à une contrainte décernée à son encontre par la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde aux fins de recouvrement de la cotisation pour l'année 1987 de l'assurance maladie et de l'assurance vieillesse des personnes exerçant une activit...

AGRICULTURE - Accident du travail - Accidents ou maladies antérieurs au 1er juillet 1973 - Indemnisation - Conditions - Rechute - Prescription... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Vincent..... Sur le moyen unique : Vu les articles 1183 du Code rural, 9 de la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles constatées avant le 1er juillet 1973 ont droit à la prise en charge dans les conditions de délais prévues par la législation alors en vigueur des frais médicaux...

ANIMAUX - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Garde - Gardien - Détenteur d'un droit de chasse - Gibier vivant à l'état sauvage... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Vincent..... Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Grenoble, 8 mars 1989, que, victime de dégâts causés par des lièvres à ses plantations situées dans la réserve de chasse de l'Association communale de chasse ACCA de Francillon, M. X... demanda à celle-ci la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt...

COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES - Circonstances aggravantes - Aide ou menace d'une arme - Objet devenu arme par son utilisation - Véhicule... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Vincent...REJET du pourvoi formé par : - X... Sylviane, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1988 qui, pour coups ou violences volontaires avec arme, l'a condamnée à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation...