Recherche de avec pour avocat la SCP Piwnica et Molinie, M. Blanc. dans la jurisprudence francophone

1° BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Effets - Nouveau bail - Prix - Fixation - Majoration prévue pour les baux de longue durée -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Blanc....Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., propriétaire d'un domaine rural donné à ferme aux époux Y... en vertu d'un bail à long terme venu à expiration, fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 30 avril 1996 de rejeter sa demande tendant à l'application d'une majoration de 15 % au loyer du bail renouvelé pour neuf ans, alors, selon le moyen, que, conformément à l'article L...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Blanc....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Lyon, 2 décembre 1994, qu'après la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de la société Sinfoni, le liquidateur a recherché la responsabilité du dirigeant de la société sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 puis a conclu une transaction, homologuée par le tribunal, en application de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Paiement - Conditions - Recherche d'un emploi - Démarches pour création... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Blanc....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., travailleur privé d'emploi a perçu des allocations de chômage de l'ASSEDIC Région Auvergne à compter du mois de mai 1991 ; qu'il a présenté une demande d'aide à la création d'entreprise et a été inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de marchand ambulant en prêt-à-porter et articles divers avec comme date de commencement...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Limites - Modification des droits et obligations reconnus aux parties . CHOSE JUGEE - Etendue -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Piwnica et Molinié, M. Blanc....Sur le moyen unique : Vu les articles 461 et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu que les juges, saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; que si...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Arme à feu - Abandon dans un local où se trouvait un enfant . Doit être cassé... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Blanc....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, durant un séjour des époux X..... chez les époux Y....., le mineur Lydien X..., âgé de 5 ans, s'est blessé en manipulant un pistolet d'alarme qui se trouvait au domicile des époux Y..... ; que les époux X..... ont demandé la réparation de leur...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - Constatation - Effet . ACCIDENT DE LA... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Blanc....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse, 12 février 1991, que, de nuit, sur une route, une collision a eu lieu entre l'automobile conduite par M. Y... et le cyclomoteur de M. X..., qui, arrivant en sens inverse, effectuait un virage à gauche ; que, blessé, M. X... a demandé à M. Y... réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Conjoints - Décès d'un conjoint, sans profession - Préjudice économique du... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Blanc....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs Mélanie et Yodric X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, du 22 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Rose Y... du chef d'homicide involontaire, a prononc...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Assiette - Détermination - Article 683 du Code civil - Instance réunissant tous les... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, M. Blanc..... Sur le moyen unique : Vu l'article 683 du Code civil ; Attendu que le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique ; qu'il doit, néanmoins, être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 20 décembre 1989, qu'estimant insuffisante...

1° CASSATION - Moyen nouveau - Moyen tiré de la décision attaquée - Impossibilité de s'en prévaloir avant qu'elle soit rendue 1° Doit être... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, M. Blanc....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 20 décembre 1980, Mme X... a acquis un fonds de commerce de station-service et a pris en charge l'exécution du contrat de distributeur agréé que le vendeur avait conclu avec la société BP France société BP ; que Mme X... a dû cesser l'exploitation à la fin de l'année 1982 ; qu'en 1983 Mme Y..., qui se déclarait intéressée par l'acquisition...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Pourvoi - Recevabilité - Dispositions définitives -... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, M. Blanc...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry du 7 juillet 1986 qui, infirmant sur appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention de diffamation publique. LA COUR, Vu les mémoires produits en...