Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Faugere dans la jurisprudence francophone

68-07-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE... ...M. Faugère...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril 1986 et 22 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "Les Balcons de l'Estuaire", dont le siège social est ..., représentée par ses directeurs présidents et membres du conseil d'administration en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 19 février 1986 par lequel le tribunal administratif...

01-03-03-01-005 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...M. Faugère...Vu le recours et le mémoire présentés par le ministre de l'intérieur, enregistrés les 13 juin 1989 et 22 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'intérieur demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police de Paris du 21 juillet 1988 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... ; 2° ordonne qu'il sera sursis...

54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES 54-08-01-02-03 PROCEDURE -... ...Faugère...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mai 1982 et 14 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Caen a limité à la somme de 100 573,22 F l'indemnité que l'Etat a été condamné à lui verser au titre du...

39-06-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...Faugère...Vu la décision rendue par le Conseil d'Etat statuant au contentieux le 5 juin 1985 dont le dispositif : 1° rejette des conclusions de la requête de l'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MORBIHAN en tant qu'elles concernent la conformité des immeubles réalisés pour son compte à Questembert aux normes de protection contre l'incendie, la non-réalisation d'une chape de ciment lissé, l'indemnisation de charges de chauffage et de troubles de jouissance ; 2° avant de...

60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL 67-03-04 TRAVAUX PUBLICS -... ...Faugère...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 1983 et le 12 décembre 1983, présentés pour M. Ange Y..., demeurant ... et Mme Albertine Y..., épouse X..., demeurant quartier des Gentaux à Roquevaire 13360, M. Y... et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a : - rejeté leur demande tendant à ce...

39-03-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...Faugère...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1986 et 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE RENNES, dont le siège est ... Ille et Vilaine, représenté par son président en exercice à ce dûment habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a...

68-03-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ...Faugère...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1986 et 27 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DE RETRAITE INTERPROFESSIONNELLE DES SALARIES, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé le permis de construire qui lui a été délivré le 28...

68-02-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES 68-03-03-02-06... ...Faugère...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés des 30 mai et 30 juin 1986 par lequel le maire de Barcarès Pyrénées- Orientales a respectivement modifié le...

36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION -Absence - Révocation d'un receveur... ...M. Faugère...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars 1987 et 24 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentés pour M. Henri X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés des 24 septembre 1984 et 12 février 1985 du ministre chargé des Postes et...

16-06-04,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - POSITIONS. -Mise à disposition - Mise à disposition d'une collectivité territoriale d'un agent de... ...M. Faugère...Vu le recours du ministre des affaires sociales et de l'emploi enregistré le 12 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule l'article 1er du jugement en date du 24 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté interministériel du 5 août 1985 en tant qu'il a mis M. X... inspecteur des affaires sanitaires et sociales de la Dordogne, à la disposition du département de la...