Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Legal dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 01 octobre 1993, 106192
44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT ... ...Legal...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 mars 1989 et 28 juillet 1989, présentés pour M. René-Louis X..., demeurant ... et la SARL ANALYSE-SYNTHESE-INNOVATION POUR DES ECONOMIES, dont le siège est situé au centre d'activité de la Garde, chemin de la Salette à Avrille 49240, représentée par son gérant en exercice ; M. X... et la SARL ANALYSE-SYNTHESE-INNOVATION POUR DES ECONOMIES demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 01 octobre 1993, 106290 et 106384
68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ... autorisation. Dès lors, que cette servitude a été instituée par ordonnance, le maire pouvait légalement...Vu 1° sous le n° 106 290, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1989 et 17 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DOUAI, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 01 octobre 1993, 116390
16-06-09-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS 36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...Legal...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 avril 1990 et 25 juin 1990, présentés par la COMMUNE DE GRASSE Alpes-Maritimes, représentée par son maire en exercice dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 24 mars 1989 ; la COMMUNE DE GRASSE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 01 octobre 1993, 116772
01-03-03-01-005,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...M. Legal...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 1990 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 février 1990, par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de Mme X..., l'arrêté du 26 décembre 1988 du préfet des Pyrénées-Atlantiques ordonnant la fermeture pour une durée de six mois du débit de boissons "Le Monröe" qu'elle exploite à Bayonne...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 01 octobre 1993, 117808
01-02-05-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Legal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 juin et 12 octobre 1990, présentés pour M. André Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 26 août 1985 lui...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 01 octobre 1993, 124993
23-06 DEPARTEMENT - SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF 61-01 SANTE PUBLIQUE -... ...Legal...Vu 1° sous le n° 124 993 l'ordonnance en date du 9 avril 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par la CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES SERVICES D'AMBULANCES CSNSA et le GROUPEMENT DES...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 01 octobre 1993, 125247
16-06-08-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS - SUSPENSION -Chef de poste de la police municipale - Légalité, compte... ...M. Legal...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 avril 1991 et 17 juillet 1991, présentés pour la COMMUNE DE MERU Oise, représentée par son maire en exercice dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 21 mai 1991 ; la COMMUNE DE MERU demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 février 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du maire de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 01 octobre 1993, 128573
36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION 61-06-03-05-04 SANTE PUBLIQUE... ...Legal...Vu la requête, enregistrée le 9 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER GENERAL D' ANGOULEME, représenté par son directeur en exercice ; le centre hospitalier demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 26 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de M. X..., annulé la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'ANGOULEME ayant infligé à M. X... la...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 01 octobre 1993, 129765
68-03-04-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - RETRAIT DU PERMIS ... ...Legal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 septembre 1991 et 27 janvier 1992, présentés pour la COMMUNE D'EVIAN-LES-BAINS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'EVIAN-LES-BAINS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé, à la demande de M. Francis X..., l'arrêté du maire de cette commune en date du...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 01 octobre 1993, 129861
68-03-05-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - INTERRUPTION DES TRAVAUX ... ...Legal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 septembre 1991 et 17 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Francis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 janvier 1990 par lequel le maire d' Evian-les-Bains l'a mis en demeure de cesser les travaux d'agrandissement de sa...
