Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Boutet dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 juillet 1975, 87988
01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Notion de... ...M. Boutet...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... JOSEPH , ELEVEUR, DEMEURANT "AU FOUR", COMMUNE DE VARETZ CORREZE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 JUILLET 1972 ET 6 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 juillet 1975, 93141
67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...M. Boutet...Vu la requête presentée pour le sieur et la dame dolleans demeurant à Saint-Leu-la-Forêt, ... et pour la Société "Les Travailleurs français" dont le siège social est ... Eure-et-Loire , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 1973 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un jugement du Tribunal administratif de Versailles en date du 20 juin 1973...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 juillet 1975, 93381
01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Existence... ...M. Boutet...REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES MONITEURS DE SKI FRANCAIS, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, DU 1ER AOUT 1973, CONCERNANT L'ATTRIBUTION DES BREVETS D'ETAT DE MONITEUR, D'ENTRAINEUR ET DE PROFESSEUR DE SKI NORDIQUE DE FOND, EN CE QU'IL ENONCE QUE NUL NE PEUT ENSEIGNER CETTE DISCIPLINE CONTRE REMUNERATION, S'IL N'EST TITULAIRE DE CES BREVETS D'ETAT CREES PAR LEDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 18 FEVRIER 1948 ET LE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 juillet 1975, 93654
55-03-11 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES... ...M. Boutet...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... ANDRE , DEMEURANT A LA NEUVILLE-LES-BRAY, BRAY-SUR-SOMME SOMME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LE COMITE NATIONAL DU TABLEAU DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES A REJETE L'APPEL FORME PAR LE REQUERANT AUPRES DUDIT COMITE CONTRE LA...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 juillet 1975, 94370
16-03-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -Interdiction d'installer... ...M. Boutet...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE BEYNAC-ET-CAZENAC DORDOGNE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 MARS 1974 ET 27 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE A LA DEMANDE DU SIEUR GAUTHIER ROGER Y... EN DATE DU 17...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 juillet 1975, 94569
14-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Boutet...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR : 1° LA DAME VEUVE X..., DEMEURANT A RUNGIS VAL-DE-MARNE , ... LA SOCIETE ANONYME METRAILLE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A RUNGIS VAL-DE-MARNE , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES AUDIT SIEGE, 3° LES ETABLISSEMENTS CHANGEUX DONT LE SIEGE EST A RUNGIS VAL-DE-MARNE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 juillet 1975, 95849
01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Boutet...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "LES EDITIONS DES MAIRIES" SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ROUBAIX NORD ... PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 JUILLET 1974 ET 28 OCTOBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE EN DATE DU 16 MAI 1974 PAR LEQUEL LE GARDE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 juin 1975, 86224
17-03-01-02-01-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Boutet...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 JANVIER 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, D'UNE PART, DECLARE LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE DE LA VALLEE DU RHONE ET LE GROUPEMENT "L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE - ENTREPRISES CAMPENON-BERNARD" SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES DOMMAGES CAUSES AUX PLANTATIONS D'ARBRES FRUITIERS DE LA PROPRIETE DES CONSORTS X..., DANS LA PROPORTION DE 90 %, D'AUTRE PART...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 juin 1975, 93904
01-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION -Généralités - Directives d... ...M. Boutet...RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ANNULANT SUR LES REQUETES DE LA SOCIETE PERIGOURDINE D'ALIMENTATION S.O.P.E.R.A.L. TROIS ARRETES DU PREFET DE LA DORDOGNE DES 25 OCTOBRE, 15 DECEMBRE 1972 ET 31 JUILLET 1973 QUI ONT REFUSE A CETTE DERNIERE SOCIETE UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN CENTRE COMMERCIAL A TRELISSAC...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 juin 1975, 96290
03-04-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT -Réclamation devant la commission départementale -... ...M. Boutet...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR A LA DEMANDE DES SIEURS LUCIEN ET ROGER X... UNE DECISION DU 27 DECEMBRE 1972 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE...
