Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. FAICK dans la jurisprudence francophone

68-01-01-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...M. FAÏCK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 10 avril 2014 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'activité concertée "Technopole Agen Garonne ", valant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Brax et Sainte-Colombe-en-Bruilhois et, d'autre...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. FAÏCK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010, en droits et pénalités. Par un jugement n° 1404015 du 24 décembre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24...

66-02 Travail et emploi. Conventions collectives. ... ...M. FAÏCK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Clinique de Choisy, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe à titre principal, de prononcer la décharge de la contrainte résultant de l'obligation de payer la somme mise à sa charge par la direction régionale des finances publiques pour un montant de 22 875,20 euros au titre de sa contribution versée en application de la convention passée avec l'Etat en vue du versement aux salariés de la clinique de Choisy de l'allocation...

36-08-03-001 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Primes de rendement. ... ...M. FAÏCK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers l'annulation de la décision du 15 mai 2013 par laquelle le président du conseil général de la Charente-Maritime a fixé à 0 % le taux de sa prime de résultat pour l'année 2012 et a refusé de le proposer à l'avancement de grade et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 6 juin 2013. Par un jugement n° 1301877 du 3 février 2016, le tribunal...

36-08-03-001 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Primes de rendement. ... ...M. FAÏCK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 15 avril 2013 du président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques portant refus de révision de son entretien professionnel au titre de l'année 2012 et la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 14 juin 2013 à l'encontre de cette décision. Par un jugement n° 1301803 du 10 février 2016, le tribunal administratif de Pau a...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. FAÏCK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'arrêté du même jour par lequel la même autorité l'a assignée à résidence dans le département de la Haute-Garonne. Par un jugement n° 1705072 du 6 novembre 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. FAÏCK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 mars 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1701574 du 15 décembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. FAÏCK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 mai 2017 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays dont elle a la nationalité comme destination d'une éventuelle mesure d'éloignement forcé. Par un jugement n° 1702310 du 18 septembre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. FAÏCK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2017 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1702689 du 18 décembre 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. FAÏCK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2017 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1704408 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2018, M...