Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Corouge dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 13 juillet 1999, 96PA02408
135-02-03-03-08 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - HALLES, MARCHES ET POIDS PUBLICS 49-04-02-04... ...Mme COROUGE...1ère Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 août 1996, présentée pour M. X... et Mme Fadia Z... demeurant ... 20ème arrondissement, par la SCP WIZENBERG, COHEN, SEAT, GRINSNIR, PERU, avocat ; M. et Mme Z... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9418199/6 et 9502078/6 du 9 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a : a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur leurs conclusions tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 13 juillet 1999, 96PA04222
68-01-01-02-02-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...Mme COROUGE
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 13 juillet 1999, 96PA04433
17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Mme COROUGE...1ère Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 1996, présentée pour la SOCIETE DE RESSOURCES MINIERES DU MASSIF CENTRAL SRMMC, représentée par son président-directeur général en exercice dont le siège social est à Franchesse Bourbon-L'archambault - Allier, par Me X..., avocat ; la SRMMC demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9407729/7 du 25 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 13 juillet 1999, 96PA04651
14-02-01-011,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...Mme Corouge...VU le mémoire, enregistré au greffe de la cour le 31 décembre 1996, présenté par M. Christian X..., domicilié ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance rendue par le président de section du tribunal administratif de Paris en date du 7 octobre 1996 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Institut national de la propriété industrielle à lui verser diverses indemnités ; 2 de déclarer la juridiction administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 13 juillet 1999, 98PA03738
48-02-01-06 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE... ...Mme COROUGE...3ème Chambre B VU, enregistrée le 17 octobre 1997 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Bernard POIRREZ, demeurant ... à Noisy-le-Sec 92130 ; M. POIRREZ demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 17 juin 1998 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la contestation de la liquidation de sa pension de retraite telle qu'elle résulte de son inscription au grand livre de la dette publique le 11 septembre 1995...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 13 juillet 1999, 98PA03753
01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT... ...Mme COROUGE...1ère Chambre B VU la requête, enregistrée le 23 octobre 1998 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par Mme Marisol Z..., épouse Y..., demeurant c/o M. X..., ... à 75011 Paris ; Mme Z... demande à la cour d'annuler le jugement n 9612072/4 et 96120/99/4 en date du 12 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 août 1996 par laquelle le ministre de l'intérieur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 13 juillet 1999, 99PA00912
08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL ... ...Mme COROUGE... 1ère chambre B VU le recours enregistré au greffe de la cour le 31 mars 1998, présenté par M. Jean-Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9900737/6 du 9 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 1998 par laquelle la commission régionale de dispense siégeant à Paris a refusé sa demande de report supplémentaire d'incorporation ; 2 d'annuler ladite décision ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code du service national...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 17 juin 1999, 96PA01039
68-03-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS ... ...Mme COROUGE...1ère chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 1996, présentée par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n 9218949/7 et 9301158/7 en date du 29 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société civile immobilière "Le complexe" la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation du sol au titre des travaux autorisés par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 17 juin 1999, 96PA02945
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Mme COROUGE...1ère Chambre B VU la requête enregistrée le 30 septembre 1996 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU VAL-DE-MARNE OPAC DU VAL-DE-MARNE, dont le siège est sis ..., représenté par ses dirigeants sociaux domiciliés en cette qualité audit siège, par Me Z..., avocat ; l'OPAC DU VAL-DE-MARNE demande à lacour : 1 d'annuler le jugement n 9412258/7 et 9500424/7 en date du 10 juillet 1996...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 17 juin 1999, 96PA04234
68-02-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... ...Mme COROUGE...1ère chambre B VU la requête, enregistrée le 18 novembre 1996 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour la COMMUNE DE PANTIN, représentée par son maire en exercice, par Me Z..., avocat ; la COMMUNE DE PANTIN demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9310279/7 en date du 10 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a, à la demande de la Société européenne nouvelle d'achat immobilier SENA, condamnée à verser à cette...
