Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme NAUDIN dans la jurisprudence francophone

...Mme NAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler la décision du 2 novembre 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté ses demandes tendant à obtenir la restitution de retenues pratiquées sur sa rémunération à la suite de son placement en congé de maladie entre le 12 octobre et le 13 décembre 2020, et le versement de l'augmentation de sa rémunération prévue par son nouveau contrat de travail applicable depuis le 1er septembre 2020 ; 2° d'annuler...

...Mme NAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler la décision du 23 août 2020 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de région CCIR Paris Ile-de-France a refusé de lui verser l'intégralité des heures complémentaires travaillées depuis 2016 et de condamner la CCIR à lui verser à ce titre la somme de 8 970 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation ; - de condamner la CCIR à lui verser la somme de 134 812,93 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation...

...Mme NAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A..., agissant en sa qualité de responsable légale de M. C... B..., a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 novembre 2020 par laquelle la principale du collège Janson de Sailly a prononcé une sanction d'exclusion temporaire de classe à l'encontre de son fils C... B... et d'enjoindre à la principale du collège de procéder à l'effacement de la sanction de son dossier scolaire. Par un jugement n° 2100980 du 26 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

...Mme NAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2317654/4-3 du 13 octobre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2023, M. A..., représenté par Me Ferhan, demande...

...Mme NAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. Par un jugement n°2206862 du 18 janvier 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...Mme NAUDIN...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Jayer a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant congolais RDC né le 15 octobre 1985, serait entré en France...

...Mme NAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Scierie BMNS a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 janvier 2020 du maire de Farino règlementant la circulation des poids lourds sur la voie urbaine n°1, dite route de Tendéa. Par un jugement n° 2000102 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour avant cassation : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 janvier et 27 mai...

...Mme NAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour et d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le même préfet l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2401865/5-3 et 2411437/5-3...

...Mme NAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ETF a demandé au tribunal administratif de Paris, sauf à ordonner une expertise avant dire-droit, d'établir le décompte général et définitif du marché de travaux ayant pour objet la réalisation des études et des travaux de signalisation et de télécommunication d'un tronçon de ligne ferroviaire reliant Oloron-Sainte-Marie à Bedous, notifié le 5 décembre 2014, et de condamner SNCF Réseau à lui verser la somme de 2 741 024,95 euros hors taxes HT, soit 3 159 318 euros toutes taxes comprises TTC, au titre du...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...Mme NAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche lui a implicitement refusé la protection fonctionnelle ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 30 505 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis, assortie des intérêts au...