Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Regnier dans la jurisprudence francophone

60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...Mme Regnier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... E..., Mme D... E... et M. C... E..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de M. F... E..., ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier de Dieppe à les indemniser des préjudices résultant de la prise en charge de M. F... E... au sein de cet établissement. Par un jugement n° 1703128 du 30 janvier...

...Mme Regnier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société OGF a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 8 avril 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes " Falaises du Talou " a déclaré sans suite la procédure de passation de la délégation de service public relative à la construction, l'exploitation et au financement d'un crématorium sur la commune de Saint-Nicolas d'Aliermont et a autorisé son président à relancer une nouvelle procédure d'attribution. Par un jugement n° 2101786 du 20 septembre...

...Mme Regnier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis en conséquence de sa prise en charge par le centre hospitalier universitaire CHU Amiens-Picardie. Par un jugement n°1900060 du 15 avril 2021, le tribunal administratif d'Amiens a condamné le CHU Amiens-Picardie et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à verser à M. A... les sommes respectives de 114 021,93 euros et...

...Mme Regnier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Clinique de Saint-Omer a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'avis des sommes à payer n° 2161293 émis à son encontre le 20 décembre 2017 par l'ordonnateur du centre hospitalier régional universitaire CHRU de Lille pour un montant de 7 092,90 euros, ainsi que la décharge de cette somme. Par un jugement n° 1801254 du 29 septembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...

...Mme Regnier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 30 avril 2020 par laquelle la directrice du centre hospitalier d'Hautmont lui a infligé un avertissement. Par un jugement n° 2004431 du 21 juillet 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 septembre 2022 et 12 mai 2023, Mme B..., représentée par Me Ruef, demande à la cour...

...Mme Regnier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le titre exécutoire n° 2020-1601 du 20 octobre 2020 émis par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM aux fins de recouvrer la somme de 177 895,30 euros correspondant à l'indemnisation allouée à M. B.... Par un jugement n° 2100723 du 28 septembre 2022, le tribunal administratif de Lille l'a déchargée de l'obligation de...

...Mme Regnier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le groupe hospitalier de Seclin Carvin à lui verser, d'une part, la somme de 32 612,49 euros bruts au titre de l'indemnité différentielle due de décembre 2019 à août 2020 et, d'autre part, la somme de 6 000 euros au titre de la résistance abusive et injustifiée à verser cette indemnité. Par un jugement n° 2005566 du 8 juin 2023, le tribunal administratif de Lille a condamné le groupe hospitalier de Seclin Carvin à verser à Mme B..., dans la...

...Mme Regnier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2302372 du 7 octobre 2023, le tribunal administratif de Rouen a partiellement fait droit à sa demande en annulant la décision fixant le pays de destination en tant qu'elle...

...Mme Regnier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Eure l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2304296 du 11 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...

...Mme Regnier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. E... et H... L..., Mmes M... L... épouse D..., Brigitte L... épouse I..., Françoise L... épouse F..., Florence L... épouse C..., agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'ayants droit de Mme P... B... épouse L..., MM. Jean-Luc I..., François D..., Clotaire F..., Jean-Daniel C... et Mme O... N... épouse L..., MM. Antoine I..., Robin Godard, Thibault D..., Simon D..., Lucas D..., Christophe F..., Guillaume F..., Paul L..., Georges L..., Clément C..., Hugo C..., Jean-Daniel C..., Mlles Léa F...,, Salom...