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39-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Existence d'un contrat. ... ...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Leroux et Lotz Turbomachines a demandé au tribunal administratif de Versailles : Par une requête n° 1905722 : 1° d'annuler la décision du 16 mai 2014 par laquelle le ministre chargé des armées a partiellement rejeté la réclamation qu'elle a formée le 20 mars 2014 contre le décompte de résiliation du lot n° 2 du marché n° 2011/210015 relatif au maintien en condition...

40-02 Mines et carrières. - Carrières. ... ...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le parc naturel régional du Vexin français, la commune de Brueil-en-Vexin, la commune de Sailly et la commune de Fontenay-Saint-Père ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 4 juin 2019 pris par le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances accordant un permis exclusif de carrière de calcaire cimentier, dit " permis de Brueil-en-Vexin " sur la commune de Brueil-en-Vexin au profit de la...

01-04-005 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Constitution... ...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Poste a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 18 juillet 2019 par lequel la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE d'Ile-de-France lui a infligé une amende administrative d'un montant de 26 500 euros pour des manquements aux articles L. 3171-2 et D...

01-04-005 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Constitution... ...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Poste a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 30 juillet 2019 par lequel la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE d'Ile-de-France lui a infligé une amende administrative d'un montant de 19 500 euros pour des manquements aux articles L. 3171-2 et D...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2020 par lequel le maire de Verrières-le-Buisson ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. C... B... le 4 décembre 2019 pour la réalisation d'une piscine sur sa propriété située 2, chemin de Paron, ainsi que la décision du 25 mai 2020 du même...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Luc Joyeux a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la délibération du 20 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes " Portes Euréliennes d'Ile de France " CCPEIDF a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal PLUi des Quatre Vallées, en ce qu'il crée une zone Ns, d'une part, en ce qu'il classe en zone N les...

335 Étrangers. ... ...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C..., épouse B..., a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 2 mars 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de changement de statut, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2204279 du 8 décembre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...

335 Étrangers. ... ...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision de la préfète d'Indre-et-Loire notifiée le 10 août 2021 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de...

335 Étrangers. ... ...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 21 mars 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays dont elle a la nationalité, l'Arménie, ou tout autre pays dans lequel elle est légalement admissible, comme pays de renvoi, d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice...

335 Étrangers. ... ...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2208162 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...