Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement de Montgolfier dans la jurisprudence francophone

55-03-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - CHIRURGIENS-DENTISTES. - CHIRURGIEN-DENTISTE EXERÇANT AU... ...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 3 octobre 2022 et les 3 janvier et 12 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... et la SELARL " Cabinet de la Vallée de Kaysersberg " demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 7 avril 2022 par laquelle la...

...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 26 octobre 2022 et les 10 mars et 20 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 décembre 2021 par laquelle le conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes a refusé d'inscrire la SELARL des docteurs C... et D... au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; 2° d'annuler pour excès de...

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 30 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Grasse a sursis à statuer sur la demande de Mme A... B... tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis, notamment en raison de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement par la société Galderma Research et Development, jusqu'à ce que la juridiction administrative se prononce sur la légalité de...

...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : Par une requête et huit nouveaux mémoires, enregistrés les 19 avril, 11 août, 17 octobre, 3 décembre et 5 décembre 2023 et les 21 janvier, 12 mars, 10 et 12 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'avis n° 2022-271 du 29 août 2022 par lequel le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique HATVP a, au nom de cette autorité, émis un avis de compatibilité avec réserves...

01-03-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. -... ...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 17, 18 et 30 juillet et 29 août 2024 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-777 du 8 juillet 2024 portant modification de la répartition du produit de la contribution de vie étudiante et de campus. M. C... soutient...

54-10-01-02 PROCÉDURE. - EXCLUSION – ARTICLE 5 DE LA CONSTITUTION RJ1. 54-10-01-02 L’article 5 de la Constitution n'institue pas un droit... ...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : Par trois mémoires distincts, enregistrés les 1er août, 9 et 12 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. A... B... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 11 juin 2024 portant nomination de présidents de tribunaux...

...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : La présidente du conseil régional des Hauts-de-France de l'ordre des vétérinaires a porté plainte contre la société Centre hospitalier vétérinaire Nordvet, Mme J... B..., Mme I... C..., M. D... E..., M. G... F... et Mme H... A... devant la chambre régionale de discipline des Hauts-de-France de l'ordre des vétérinaires. Par une décision du 19 octobre 2020, la chambre régionale de discipline a infligé à la société Centre hospitalier vétérinaire Nordvet et à M. F... la sanction de la suspension temporaire d'exercice de la profession de...

...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 février et 18 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal : - d'annuler la décision, révélée par la liste publiée sur le site du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche le 9 décembre 2022, rejetant sa candidature en qualité de professeur d'université dans la section 06 " Sciences de gestion " du Conseil national des universités à l'université de Paris 8...

...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros, avec intérêts à compter de la demande indemnitaire, jusqu'au versement effectif de l'intégralité de la somme, et, le cas échéant, capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de la durée excessive de la procédure engagée devant le tribunal administratif de Marseille l'opposant...

...M. Jean-François de Montgolfier...Vu les procédures suivantes : M. B... C... a porté plainte contre M. A... D... devant le conseil départemental du Rhône de l'ordre des médecins, qui a transmis sa plainte à la chambre disciplinaire de première instance d'Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des médecins en s'y associant. Le conseil départemental du Rhône de l'ordre des médecins a par ailleurs formé une autre plainte contre M. D... devant la même chambre disciplinaire. Par une décision du 17 novembre 2021, la chambre disciplinaire de première instance, après avoir joint les deux plaintes, a rejeté la...