La Jurisprudences de France concernant formation:.

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Ice Thé a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 18 janvier 2019 par laquelle la maire d'Aix-en-Provence a refusé de lui accorder l'autorisation d'installer une terrasse, sur le domaine public, au droit de son établissement, situé au 57, cours Mirabeau. Par un jugement n° 1906139 du 10 juin 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA03272 du 3 mars 2023, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur appel de la société Ice Thé, après avoir annulé ce jugement et la décision...

Vu la procédure suivante : M. et Mme E... B... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer, à titre principal, la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des cotisations de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 ainsi que des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, la réduction des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis à concurrence de 800 euros en base. Par un jugement n° 1804921 du 19 novembre 2020, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 21LY00062 du 9 mars 2023, la cour...

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 à 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1903983 du 17 novembre 2020, ce tribunal a réduit la base de l'impôt sur le revenu assignée à M. B... dans la catégorie des revenus fonciers au titre de l'année 2011 à concurrence d'une somme de 130 000 euros, l'a déchargé des fractions de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions...

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 15 juillet 2020 par laquelle le maire de Branoux-les-Taillades a rejeté sa demande tendant au versement d'une indemnité en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du comportement fautif de cette dernière, et la condamnation de cette commune à lui verser une indemnité de 9 000 euros, ou subsidiairement de 6 000 euros, en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 2002737 du 24 mai 2022, ce tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 22TL21667 du 30...

Vu la procédure suivante : La société anonyme SA SNCF Réseau a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil d'ordonner l'expulsion de la société à responsabilité limitée SARL JMC et de tous occupants de son chef des emplacements qu'elle occupe dans l'enceinte de la gare de la Plaine - Stade de France à Saint-Denis-la-Plaine Seine-Saint-Denis, de restituer les lieux en bon état et d'évacuer tous les matériels, mobiliers et marchandises entreposés, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de l'autoriser à procéder, à compter de...

Vu les procédures suivantes : La société d'exploitation des zones aéronautiques et mécaniques d'Eyguières SEZAME, société d'économie mixte à opération unique, et la commune d'Eyguières ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à l'association Aéro-Club Rossi Levallois ACRL ainsi qu'à tous occupants de son chef, de libérer sans délai les locaux qu'elle occupe sans droit ni titre sur l'aérodrome de Salon-Eyguières Bouches-du-Rhône, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de les...

Vu les procédures suivantes : La société d'exploitation des zones aéronautiques et mécaniques d'Eyguières SEZAME, société d'économie mixte à opération unique, et la commune d'Eyguières ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à l'association Centre de vol à voile de la Crau CVVC ainsi qu'à tous occupants de son chef, de libérer les locaux qu'elle occupe sans droit ni titre sur l'aérodrome de Salon-Eyguières Bouches-du-Rhône sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai...

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 497830, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 et 25 septembre et le 29 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Le Média demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom, révélée par son communiqué de presse du 24 juillet 2024, par laquelle elle a " pré-sélectionné, à titre de mesure préparatoire " les projets de quinze candidats pour établir des conventions en...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 octobre et 11 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association française d'étude et de protection des poissons demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 octobre 2024 de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Urville-Nacqueville Littoral a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2019 par lequel le préfet de la Manche a approuvé le plan de prévention des risques naturels de la région de Cherbourg, en tant qu'il concerne la zone littorale d'Urville-Nacqueville, ensemble la décision du 17 avril 2020 rejetant le recours gracieux formé contre cette décision. Par un jugement n° 2001071 du 25 février 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par...