La Jurisprudences de France concernant formation:.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2017 par lequel le directeur de l'établissement public foncier d'Alsace a préempté les parcelles cadastrées section 4 n°s 456/154 et 498/15 situées au 3, rue de Mittelfeld à Schnersheim et de mettre à la charge de cet établissement public le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1704633 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejet...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 26 février 2019 par laquelle le premier vice-président de la région Bourgogne-Franche-Comté a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et de condamner la région Bourgogne-Franche-Comté à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'il a subis en raison des fautes commises par la région. Par un jugement n° 1900742, 1901875 du 6 août 2020, le...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A..., Mme B... A..., Mme H... D... et la société civile immobilière SCI SBV ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler d'une part, l'arrêté du 4 novembre 2019 par lequel le maire de la commune d'Epinal a délivré un permis de construire à la SCI Reffye Expertise et d'autre part, la décision du maire du 30 janvier 2020 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2000976 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 4 novembre 2019. Procédure devant la cour : Par une...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 16 juillet 2019 par laquelle le maire de la commune de Hayange lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois mois dont deux mois avec sursis. Par un jugement n° 1907144 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de Mme A.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2021, Mme A..., représentée par Me Ponseele, demande à la cour : 1...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'annuler la décision du 28 décembre 2018 par laquelle le directeur général du groupement d'intérêt public Midi Picardie Informatique Hospitalière GIP MIPIH a procédé à son licenciement et, d'autre part, de condamner le GIP MIPIH à lui verser la somme de 60 000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices résultant de cette illégalité. Par un jugement n° 1902245 du 12 mars 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annul...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Moselle au paiement d'une indemnité de 37 000 euros, sauf à parfaire, augmentée des intérêts de droit à compter du 11 janvier 2019, eux-mêmes capitalisés. Par un jugement n° 1903333 du 21 juin 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné le SDIS à verser à Mme C... la somme résultant de la différence entre un taux de 5,5 d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et le taux accordé de 3,9...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la Région Bourgogne-Franche-Comté à lui verser une somme de 22 540,40 euros, avec intérêts au taux légal, avec régularisation de sa situation et de son traitement, au titre du préjudice subi par la mise en place du régime indemnitaire servi en deux parts RIFSEEP dans sa collectivité et d'annuler l'arrêté du 19 mai 2020, par lequel la présidente de la Région Bourgogne-Franche-Comté a défini le régime indemnitaire lui étant applicable à compter du 1er mars 2020. Par un...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la Région Bourgogne-Franche-Comté à lui verser une somme de 22 540,40 euros, avec intérêts au taux légal, avec régularisation de sa situation et de son traitement, au titre du préjudice subi par la mise en place du régime indemnitaire servi en deux parts RIFSEEP dans sa collectivité et d'annuler l'arrêté en date du 19 mai 2020, par lequel la présidente de la Région Bourgogne-Franche-Comté a défini le régime indemnitaire lui étant applicable à compter du 1er mars 2020. Par...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A..., Mme B... A..., Mme G... D... et la société civile immobilière SCI SBV ont demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler, l'arrêté du 27 février 2018 par lequel le maire d'Epinal a délivré un permis de construire à la société civile immobilière SCI Reffye Expertise et la décision du 11 mai 2018 rejetant leur recours gracieux, et d'autre part, d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2018 par lequel le maire a délivré à la société pétitionnaire un permis de construire modificatif. Par un jugement avant dire droit n...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CFDT Interco de la Moselle a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les notes d'information MET-2020-ADM-01 du 2 janvier 2020 et MET-2020-ADM-08 du 30 janvier 2020 par lesquelles le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle a organisé la prise de service en période de grève et de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2001270 du 30...