La Jurisprudences de France concernant formation:.

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 493373, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 avril, 4 juillet et 24 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association du transport aérien international IATA, le Syndicat des compagnies aériennes autonomes SCARA et l'Association des représentants des compagnies aériennes en France BAR France demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2024-001 du 12 février 2024 par laquelle l'Autorité de régulation des transports a homologué les tarifs...

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 495916 : Par une ordonnance n° 2313547, 2400710 du 9 juillet 2024, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 2024, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe de ce tribunal le 19 janvier 2024, présentée par le Groupe d'information et de soutien des immigrés GISTI et l'association des avocats pour la défense du droit des étrangers ADDE. Par cette requête, le GISTI et...

095-01-06 - LITIGES RELATIFS À LA DÉLIVRANCE PAR L’OFPRA DES ATTESTATIONS TENANT LIEU D’ACTE D’ÉTAT CIVIL EN VUE DE LA FABRICATION DE TITRES... Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, d'ordonner sous astreinte, d'une part, au préfet de Seine-et-Marne de la convoquer afin d'enregistrer sa demande de carte de résident et de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour et, d'autre part, à l'Office français de protection des réfugiés et...

095-01 - AUTORITÉS CHARGÉES DE L’ASILE – INCLUSION – OFII. 095-01 Il résulte de l’économie générale des articles L. 121-1, L. 522-1 et... Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2407072 du 14 octobre 2024, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la demande de M. F... B... tendant à l'annulation de la décision du 29 août 2024 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin au bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil, a décidé, par application...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 et 20 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de la pratique de la fouille intégrale dans l'ensemble des centres pénitentiaires ; 2° d'enjoindre, sous astreinte, à la mise en place de dispositifs alternatifs à la fouille intégrale ; 3° de diligenter, sous astreinte, une enquête indépendante...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite du ministre de la justice rejetant sa demande de protection fonctionnelle présentée le 1er février 2020, d'enjoindre au ministre de la justice de lui accorder le bénéfice de le protection fonctionnelle, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros de dommages-intérêts pour abus du droit d'agir en défense et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 258,60 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : Le rapport de Mme Evelyne Balzamo, présidente, Les conclusions de M. Mickaël Kauffmann rapporteur public, Les observations de Me Gauci, représentant la commune de Biganos, de Me Landemaine, représentant la SNC Lidl et de Me Encinas, représentant Auchan Hypermarché. Considérant ce qui suit : 1. La...

Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces et mémoires complémentaires, enregistrés les 16 septembre, 13 octobre 2022, 13 septembre, 6 octobre, 24 novembre et 20 décembre 2023, M. B... A..., l'association Apache et la commune de Richelieu, représentés par Me Echezar, demandent à la cour : 1° d'annuler la décision du 18 juillet 2022 par laquelle le préfet de la Vienne a rejeté leur demande du 27 juin 2022 tendant à ce qu'il soit enjoint à la société en nom collectif SNC Ferme éolienne de Nueil-sous-Faye de déposer une demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2021 par lequel le président du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin a délivré un permis de construire à M. B... pour la construction d'une maison individuelle, sur un terrain situé au 213B du lotissement des Terres Basses à Saint-Martin, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n°2200069 du 24 novembre 2022, le...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2021 par lequel le président du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin a délivré un permis de construire à la SNC Themis pour la construction d'une maison individuelle, sur un terrain situé au lot 9 du lotissement des Terres Basses à Saint-Martin, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n°2200056 du 24 novembre...