La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère chambre

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif Atlante Promotion a demandé au tribunal administratif de Versailles : - sous le n° 2105568, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mars 2020 par laquelle la société anonyme d'économie mixte Paris Sud Aménagement a exercé son droit de préemption sur un immeuble, propriété de la société Patrizia Immobilien Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH, situé 6-8, rue Ampère et 11-13, rue Emile Baudot à Massy, parcelle cadastrée section BH n° 160 ; - sous le n° 2008090, d'annuler pour excès de...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 1er décembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Ardennes a, sur son recours administratif préalable, confirmé la décision du 6 septembre 2021 de récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 11 694,70 euros pour la période du 1er octobre 2019 au 6 septembre 2021 et de le décharger de l'obligation de rembourser cet indu. Par un jugement n° 2200092 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 septembre et 12 décembre 2023 et le 23 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sanofi Winthrop industrie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 mars 2023 par laquelle les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ont refusé d'inscrire sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale la spécialité Nexviadyme...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 30 octobre 2023 et les 30 janvier et 16 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Pierre Fabre Médicament demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ont rejeté sa demande, présentée le 20 octobre 2022, tendant à l'inscription de la spécialité Nerlynx, 40 mg, comprim...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 février et 24 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'hospitalisation privée - Soins médicaux de réadaptation FHP - SMR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 décembre 2023 fixant du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale pour l'application du I de l'article 4 du décret du 21 avril 2022...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Mme A... D... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 février 2022 par laquelle le maire de Saint-Nazaire Loire-Atlantique a délivré à la société civile immobilière Kap.974 un permis de construire autorisant la réalisation d'une extension de 125,91 m² sur une construction existante, ainsi que la décision du 10 juin 2022 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2209533 du 5 décembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à cette demande...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 22 mai 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Guyane l'a mis en demeure de rembourser la somme de 14 621,71 euros, correspondant à des indus de revenu de solidarité active versé du 1er mai 2016 au 31 décembre 2017, d'allocation de logement social versée sur la même période et d'aide exceptionnelle de fin d'année versée pour le mois de décembre 2017, ainsi que le rejet de son recours gracieux contre cette décision, et de le décharger de...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2122011 du 4 juin 2024, enregistrée le 6 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 311-1 du code de justice administrative, les conclusions de la requête de Mme C... A... et ses deux nouveaux mémoires, enregistrés le 14 octobre 2021 et les 17 juillet et 4 décembre 2023 au greffe de ce tribunal. Par ces conclusions et par ces mémoires, Mme A... demande au Conseil d'Etat...

54-04-01-05 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - RÉOUVERTURE DE L’INSTRUCTION... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental du Cher de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. A... D... devant la chambre disciplinaire de première instance du Centre Val-de-Loire de l'ordre des médecins. Par une décision du 30 avril 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. D... la sanction du blâme. Par une décision du 24 octobre 2022, la chambre...

...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. D... C... et M. A... E... ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler la décision communiquée par un courriel du 12 juin 2019 du directeur de l'école maternelle et primaire André-Chénier de Rabat Maroc imposant, à compter de la rentrée scolaire 2019, aux élèves des classes du CE1 au CM2 de cet établissement un enseignement en langue arabe de cinq heures hebdomadaires, ensemble la décision du 28 juin 2019 par laquelle le conseiller culturel adjoint en charge de l'enseignement français auprès de l'ambassadeur de France au Maroc a rejet...