Résultats par plus récent

Filtrés par : France / France | Cour d'appel

La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:12ème chambre section 1

28 résultats trouvés :

France | France, Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 16 décembre 2010, 09/09427

MANDAT La renonciation contractuelle à toute pénalité en cas de non-reconduction du sous-mandat n'emporte pas renonciation à une indemnité... ...12ème chambre section 1...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 16 DECEMBRE 2010 R. G. No 09/ 09427 AFFAIRE : Alain X... C/ Société d'Investissement Touristique et Immobilier " S. I. T. I. " venant aux droits de la société PIERRE ET VACANCES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Novembre 2001 par le Tribunal de Commerce de PARIS No Chambre : 20 No Section : No RG : 97069797 LE SEIZE...

France | 16/12/2010 | 12ème chambre section 1

France | France, Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 02 décembre 2010, 08/08106

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - / JDF En l'espèce, les... ...12ème chambre section 1...COUR D'APPELDE VERSAILLES 12ème chambre section 1 DU 02 DECEMBRE 2010 R.G. No 08/08106 AFFAIRE : Société de droit suisse SYNGENTA INTERNATIONAL AG... C/Société DHL EXPRESS... Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 06 Mai 2008 par le Tribunal de Commerce de PONTOISENo Chambre : 03No Section : No RG : 05/f00420 LE DEUX DECEMBRE DEUX MILLE DIX,La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire...

France | 02/12/2010 | 12ème chambre section 1

France | France, Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 02 décembre 2010, 09/06503

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE.-.Droit d'auteur - Protection - Domaine d'application Il se déduit des... ...12ème chambre section 1...COUR D'APPELDE VERSAILLES 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 DECEMBRE 2010 R.G. No 09/06503 AFFAIRE : Société de droit belge TONICKX C/Société ELVINA... Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 26 Juin 2009 par le Tribunal de Commerce de NANTERRENo Chambre : 4No Section : No RG : 2008F1312 LE DEUX DECEMBRE DEUX MILLE DIX,La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans...

France | 02/12/2010 | 12ème chambre section 1

France | France, Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 02 décembre 2010, 09/08532

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Marque renommée ou notoire - / JDF Aux termes de l'article L. 713-5 du code de la propriété... ...12ème chambre section 1...COUR D'APPELDE VERSAILLES 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 DECEMBRE 2010 R.G. No 09/08532 AFFAIRE : S.A. HACHETTE FILIPACCHI PRESSE HFP C/S.A.S.U. LABORATOIRES OMEGA PHRAMA FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité zudit siège venant aux droits de la société CHEFARO-ARDEVAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Septembre 2008 par le Cour de Cassation de...

France | 02/12/2010 | 12ème chambre section 1

France | France, Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 02 décembre 2010, 09/08768

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - Similitude avec... ...12ème chambre section 1...COUR D'APPELDE VERSAILLES 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 DECEMBRE 2010 R.G. No 09/08768 AFFAIRE : Société ONDES et RAYONS C/S.A.S. PROFESSIONNAL MEDICAL ACCESSOIRIES PMA Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 23 Septembre 2009 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLESNo Chambre : 1No Section : No RG : 2008F5081 LE DEUX DECEMBRE DEUX MILLE DIX,La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu...

France | 02/12/2010 | 12ème chambre section 1

France | France, Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 25 novembre 2010, 09/06339

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - / JDF Dès lors que le juge étranger n'a pas prononcé... ...12ème chambre section 1...COUR D'APPELDE VERSAILLES DRCode nac : 66C 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 25 NOVEMBRE 2010 R.G. No 09/06339 AFFAIRE : Société de droit gabonais PECHERIE DU PORT C/Société BUREAU VERITAS Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 24 Juin 2009 par le Tribunal de Commerce de NANTERRENo Chambre : 1No Section : No RG : 2008F02149 Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées le : à : -SCP...

France | 25/11/2010 | 12ème chambre section 1

France | France, Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 04 novembre 2010, 10/03419

MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion - / JDF Dès lors que visuellement, la seule différence... ...12ème chambre section 1...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 04 NOVEMBRE 2010 R. G. No 10/ 03419 AFFAIRE : Mr Hratch X... pour l'enregistrement de la marque " MEJA " C/ S. A. S. MAJE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE INPI Décision déférée à la cour : Décision rendu le 14 Avril 2010 par le Institut National de la Propriété Industrielle de PARIS No RG : 09-3525 LE QUATRE...

France | 04/11/2010 | 12ème chambre section 1

France | France, Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 21 octobre 2010, 09/05306

BAIL COMMERCIAL Aux termes de l'article L.45-10 du code de commerce, les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par... ...12ème chambre section 1...COUR D'APPELDE VERSAILLES 12ème chambre section 1 CONTRADICTOIRE DU 21 OCTOBRE 2010 R.G. No 09/05306 AFFAIRE : S.C.I. LM ILE DE FRANCE C/Société BESSON CHAUSSURES Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 27 Avril 2009 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISENo Chambre : 2No Section : No RG : 07/9448 Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées le : à : -SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD-SCP KEIME...

France | 21/10/2010 | 12ème chambre section 1

France | France, Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 11 mai 2010, 09/00507

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Préavis - Délai - Eléments d'appréciation... ...12ème chambre section 1...COUR D'APPELDE VERSAILLES DRCode nac : 59C 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 MAI 2010 R.G. No 09/00507 AFFAIRE : S.A.S. FRANCOIS PIERRE C/S.A.S. VOLVO CONSTRUCTION EQUIPEMENT EUROPE anciennement dénommée VOLVO MATERIELS TP FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 12 Décembre 2008 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLESNo Chambre : 3No Section : No RG : 2007F3908 Expéditions...

France | 11/05/2010 | 12ème chambre section 1

France | France, Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 11 mai 2010, 09/09643

COMPETENCE La clause attributive de compétence insérée au contrat ayant été inscrite dans le seul intérêt de la banque, celle-ci était libre... ...12ème chambre section 1...COUR D'APPELDE VERSAILLES DRCode nac : 00A12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 MAI 2010 R.G. No 09/09643 AFFAIRE : Société FILMEDIS C/ Société HSBC FRANCE Expéditions exécutoires-Société FILMEDIS-Société HSBC FRANCE Expéditions-Me Yann LE PENVEN -Me Annick GONTHIER-ROULET Copiesdélivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE ONZE MAI DEUX MILLE DIX,La cour d'appel de VERSAILLES...

France | 11/05/2010 | 12ème chambre section 1
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award