La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3ème - 8ème chambres réunies

01-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. -... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2017 par lequel le président de l'université Toulouse III Paul Sabatier a constaté qu'elle avait abandonné son poste le 24 mars 2017, d'autre part, d'enjoindre à l'université de procéder à l'exécution de la décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux...

18-03-02-01-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - PROCÉDURE. - ÉTAT EXÉCUTOIRE. -... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 451758 du 15 novembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 16 février 2021, le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 décembre 2018, le titre de recette émis le 15 septembre 2016 par le directeur général de l'établissement national des produits...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 489906, par une requête et un mémoire récapitulatif, enregistrés les 4 décembre 2023 et 16 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations France Nature Environnement, Sea Shepherd France et Défense des milieux aquatiques demandent au Conseil d'Etat, dans le dernier état de leurs écritures : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions suivantes de l'arrêté du 24 octobre 2023 du secrétaire d'Etat auprès de la Première ministre, chargé de...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Les communes de Stains et de L'Ile-Saint-Denis, à l'appui de leur requête d'appel tendant à l'annulation du jugement n° 2000173 du 3 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'elles disent avoir subis du fait de ses carences dans le calcul de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et dans les domaines de la sécurité, de l'éducation et de la justice, ont produit un mémoire, enregistr...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre exécutoire du 31 décembre 2016 émis à son encontre par le président de la communauté de communes Médoc Estuaire portant avis de paiement de la somme de 18 979,99 euros et de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1701349 du 30 janvier 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19BX01187 du 13 décembre 2021, la cour administrative...

54-01-04-02-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. - INTÉRÊT LIÉ À UNE QUALITÉ... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler les délibérations du conseil d'administration du centre communal d'action sociale CCAS de La Possession du 13 novembre 2017 accordant la protection fonctionnelle à la présidente du CCAS, Mme D... F..., et à la vice-présidente du CCAS, Mme E... B.... Par un jugement n° 1701164 du 11 avril 2019, le...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mars 2017 par lequel le maire de Lacanau Gironde a prolongé son congé de longue maladie du 12 décembre 2016 au 10 juin 2017, et d'autre part, de condamner cette commune à lui verser la somme de 22 275,81 euros en réparation de la perte de revenus et du préjudice moral résultant de cette décision et de la nomination d'un nouveau directeur des services techniques. Par un jugement n° 1704019...

03-07-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. - FÉDÉRATION AGRÉÉE CHARGÉE DE LA TENUE DU LIVRE GÉNÉALOGIQUE DES CHIENS III DE L’ARTICLE L. 214-8 ET ART. D.... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 488081, par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Société centrale canine pour l'amélioration des chiens de race en France, publiée sur son site internet le 14 septembre 2022...

19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - QUESTIONS COMMUNES. - PERSONNES... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1803954 du 17 juillet 2020, ce tribunal a rejeté sa...

135-05-01-03-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COOPÉRATION. - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES. -... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La commune de Lardy a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté n° 2017-PREF.DRCL/556 du 28 juillet 2017 de la préfète de l'Essonne portant sur les conditions financières et patrimoniales du retrait des communes de Lardy, Boissy-sous-Saint-Yon et Saint-Yon de la communauté de communes de l'Arpajonnais à la suite de la demande...