Recherche de formation:4ème - 1ère chambres réunies dans la jurisprudence francophone

...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B... A..., à l'appui de sa requête d'appel tendant à l'annulation du jugement n° 2106352 du 24 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juin 2021 par laquelle la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes l'a suspendue du droit d'exercer la maïeutique pour une durée de cinq mois en application de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, a produit un mémoire, enregistré le 23 mai 2024 au...

30-01-04-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - EXAMENS ET CONCOURS. - JURY. - CNAM – RECRUTEMENT DES PROFESSEURS – POUVOIRS... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2213700 du 29 mars 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B... A.... Par cette requête...

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL. - QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 juillet et 13 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 22 août 2022 de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en tant qu'elle prévoit que les enseignants-chercheurs ont...

...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et deux autres mémoires, enregistrés le 6 décembre 2023 et les 28 février et 29 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Formapriv, Forma Seine et Forma Grand Est demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 septembre 2023 de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la prévention modifiant l'arrêté du 21 septembre 2021 relatif à l'organisation des épreuves...

17-03-02-07-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 17 janvier 2024 par laquelle la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires de l'institut de formation en soins...

...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 23 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des membres actifs ou honoraires des inspections générales de l'administration, des affaires sociales et des finances A3I demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1627 du 23 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions du service de l'inspection générale de l'administration...

...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 23 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des membres actifs ou honoraires des inspections générales de l'administration, des affaires sociales et des finances A3I demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1680 du 27 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions de l'inspection générale des affaires sociales...

14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. -... ...4ème - 1ère chambres réunies...La société de l'Aygue Longue a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'avis défavorable du 23 janvier 2020 de la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC émis à l'encontre d'un projet d'extension de 8 349 m2 de la surface de vente d'un ensemble commercial situé au Pian-Médoc Gironde, d'autre part, l'arrêté du 21 février 2020 par lequel le...

54-01-04-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - ABSENCE D'INTÉRÊT. - SALARIÉ PROTÉGÉ CONTESTANT LE REFUS... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a, sur recours hiérarchique formé par la société Moy Park contre la décision du 8 février 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de Lens Hénin a refus...

...4ème - 1ère chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 468740, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 novembre 2022, 8 septembre et 18 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du 9 septembre 2022 par laquelle le comité de sélection du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte a rejeté sa candidature et retenu la liste des candidats à auditionner...