La Jurisprudences de France concernant formation:5ème chambre

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Le vice-président du conseil régional de l'ordre des pharmaciens des Hauts-de-France a formé une plainte ordinale à l'encontre de Mme A... B..., pharmacienne d'officine. Par une décision du 25 mars 2021, la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens des Hauts-de-France lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée de trois mois. Par une décision n° AD/06152-2/CN du 3 novembre 2023, la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a, sur appel de...

...5ème chambre...Vu les procédures suivantes : Par une décision du 18 février 2002, la section des assurances sociales de la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Auvergne-Rhône-Alpes, statuant sur plainte du médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de l'Isère, et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, a infligé à M. B... A..., masseur-kinésithérapeute à Echirolles Isère, la sanction de l'interdiction de dispenser des soins aux assurés sociaux pendant une durée de douze mois, dont six mois assortis du...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : La société " Le Domaine Clemenceau " a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2022 par lequel le maire de Meaux Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la reconstruction d'un bâtiment avec locaux d'activités en rez-de-chaussée et logements en étage, la construction de quatre bâtiments permettant la réalisation totale de 62 logements, la construction d'un local vélos et d'un local ordures ménagères, ainsi que la réalisation de 100 places de stationnement. Par un jugement n° 2210500...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : La société " Le Domaine Clemenceau " a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le maire de Meaux Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la reconstruction d'un bâtiment avec locaux d'activités en rez-de-chaussée et logements en étage, la construction de quatre bâtiments permettant la réalisation totale de 62 logements, la construction d'un local vélos et d'un local ordures ménagères, ainsi que la réalisation de 93 places de stationnement. Par un jugement n° 2309011 du 24...

...5ème chambre...Vu les procédures suivantes : Le conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France a déposé une plainte ordinale à l'encontre de M. B... A..., pharmacien titulaire de l'officine " Pharmacie Hervé-Gaillard " à Paris. Par une décision du 17 avril 2023, la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France a prononcé à l'encontre de l'intéressé la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée d'un an. Par une décision n° AD/05155-2/CN du 29 juillet 2024, la chambre de discipline du Conseil national...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part, la décision du 12 décembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales CAF des Hauts-de-Seine a confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire, un indu d'aide personnalisée au logement APL pour la période du 1er janvier 2021 au 31 août 2022, pour la somme totale de 5 288,23 euros et, d'autre part, la décision du 24 janvier 2023 par laquelle la CAF a confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire, un indu de prime exceptionnelle...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 800 euros par mois à compter du 8 août 2013, assortie des intérêts au taux légal capitalisés, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement. Par un jugement n° 2111988 du 25 janvier 2023, le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à Mme B... la somme de 1 850 euros. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 janvier et 3 mai 2024...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. et Mme D... et B... C..., M. et Mme F... et H... E..., M. et Mme I... et G... A... et la société Senac Immobilier ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juillet 2020 par lequel le maire de Beauchamp a délivré à la société civile immobilière SCI Ile-de-France un permis de construire un immeuble à usage d'habitation, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 2102639 du 5 décembre 2023, le tribunal administratif de...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A..., Mme D... A..., MM. E..., F... et G... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner solidairement le centre hospitalier intercommunal CHI des Portes de l'Oise et son assureur, la société hospitalière d'assurance mutuelle SHAM, à les indemniser des préjudices ayant résulté pour eux de l'infection nosocomiale contractée le 14 octobre 2003 par M. B... A... dans cet établissement. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : La SCI Josada a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'homologuer la transaction qu'elle a conclue le 28 janvier 2019 avec le préfet de la Seine-Saint-Denis pour l'indemnisation des préjudices ayant résulté pour elle d'un refus de concours de la force publique et d'enjoindre à l'Etat de lui verser à ce titre la somme de 151 038 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2116292 du 15 décembre 2023, le tribunal administratif a rejeté sa...