La Jurisprudences de France concernant formation:5ème chambre

01-01-06-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - OPÉRATIONS... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 décembre 2020 du préfet de la Guyane instaurant des servitudes de maîtrise de l'urbanisation, en tant que celui-ci inclut la parcelle sur laquelle est située son habitation dans la zone de servitude " SUP 1 ", ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cet...

54-07-01-04-04-04 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOYENS. - EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. - ABSENCE – EXCEPTION... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association Les amis des moulins de la Mayenne, l'association Les riverains de l'Erve, de la Vaige et du Treulon, l'association Les moulins du Morvan et de la Nièvre et l'association de sauvegarde du bassin de la Seiche et de son patrimoine ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 4 octobre 2018 du conseil d'administration de...

28-005-04-02-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de réformer la décision du 2 décembre 2021 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après réformation, le compte de campagne déposé au titre de l'élection des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021 dans la région Île-de-France pour y réintégrer la somme de 99 458 euros...

28-005-04-02-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de réformer la décision du 27 novembre 2019 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après réformation, le compte de campagne qu'il avait déposé au titre de l'élection des représentants au Parlement européen le 26 mai 2019 et a fixé à 3 374 658 euros le montant du...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 mars 2023 et 13 janvier 2025, ainsi qu'un mémoire non communiqué enregistré le 13 février 2025, la société Champs Physalis, représentée par Me Deldique demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2023 par lequel la préfète de la Charente a refusé de faire droit à sa demande tendant à la délivrance d'une autorisation de construire et d'exploiter 4 éoliennes sur le territoire de la commune de Paizay-Naudouin-Embourie et de délivrer, au titre de ses pouvoirs de...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté n° 21-706 du 29 décembre 2021 par lequel le président du conseil d'administration du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique a établi le tableau d'avancement au grade d'adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2021. Par un jugement n° 2200121 du 2 février 2023, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Château d'Oléron prononcé à son encontre une sanction de blâme. Par un jugement n°2100575 du 27 février 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 avril et 20 septembre 2023, Mme A... B..., représentée par la SCP KPL, demande à la cour : 1° d'annuler...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 juin 2023 et 13 décembre 2024, la société PE des Gours, représentée par Me Gelas, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté préfectoral du 26 avril 2023 par lequel la préfète de la Charente a refusé de faire droit à sa demande tendant à la délivrance d'une autorisation d'exploiter un parc éolien de quatre aérogénérateurs sur le territoire de la commune des Gours ; 2° d'enjoindre au préfet de la Charente de reprendre l'instruction de la demande d'autorisation environnementale dans un délai...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision par laquelle le président de Bordeaux Métropole a implicitement refusé de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle, d'enjoindre à Bordeaux Métropole de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 2201837 du...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, la décision du 15 avril 2021 par laquelle le président de Bordeaux Métropole a procédé à un changement provisoire de son affectation, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux, ainsi que la décision du 7 février 2022 par laquelle le président de Bordeaux Métropole a prononcé sa mutation dans l'intérêt du service. Par un jugement nos 2105023, 2204167 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses...