La Jurisprudences de France concernant formation:5ème chambre

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2019 par lequel le maire de Plouescat Finistère a refusé de leur délivrer un permis de construire une maison d'habitation sur les parcelles cadastrées section AV n°s 79 et 80, situées lieu-dit " Pen Ar Prat-Courté ". Par un jugement n° 1905446 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Télécom et la société Cellnex ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2020 par lequel le président de Brest Métropole s'est opposé à la déclaration préalable présentée par la société Cellnex en vue de l'installation d'une station de téléphonie mobile sur un terrain situé rue Alfred Nakache, au lieu-dit Le Ru, sur le territoire de la commune de Brest. Par un jugement n° 2005256 du 1er juillet 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejet...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme G... E..., Mme C... D..., Mme F... D... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 27 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Dinan Agglomération Côtes-d'Armor a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat en tant qu'elle classe la partie sud de leurs parcelles cadastrées section AB n°s 88 et 289 en zone Nl, ainsi que la décision implicite rejetant leur...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Blanc Coulon a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 27 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Dinan Agglomération Côtes-d'Armor a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat. Par un jugement n° 2001491 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 27 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Dinan Agglomération Côtes-d'Armor a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat. Par un jugement n° 2001550 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 mars 2023...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle l'autorité consulaire française en Tunisie a retiré un visa de long séjour en qualité de salarié délivré le 25 avril 2022, la décision consulaire du 12 mai 2022 lui refusant le visa sollicité et la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre cette décision du 12 mai 2022 de l'autorité consulaire française en Tunisie...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Domaine Arvor et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 27 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Dinan Agglomération Côtes-d'Armor a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat PLUiH. Par un jugement n° 2003605 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1910656 du 8 février 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 18 juillet 2019 du ministre de l'intérieur et lui a enjoint de réexaminer la demande de naturalisation de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, le...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI les petits moineaux a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 27 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Dinan Agglomération Côtes-d'Armor a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat. Par un jugement n° 2001542 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... J... C... K... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, au terme d'un réexamen, refusé de délivrer à son épouse D... H... et à ses enfants A... C..., B... C..., F... C... et I... C... un visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2207205 du 28 février 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...