La Jurisprudences de France concernant formation:5ème chambre

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 4 octobre 2022 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de reconstituer quatre points sur le capital de points affecté à son permis de conduire à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a effectué les 2 et 3 septembre 2022 et d'enjoindre à cette préfète de reconstituer ces points afin de rendre son permis valide. Par un jugement n° 2302122 du 22 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a annulé la...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française CHPF à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison d'un traitement par radiothérapie administré en 2015. Par un jugement n° 2000603 du 10 mai 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA03007 du 26 février 2024, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de Mme B..., annulé ce jugement et mis à la charge du CHPF les sommes de 14 000 euros...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions référencées " 48 " par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points du capital de points de son permis de conduire à la suite des infractions qu'il a commises les 15 et 16 février, 5, 9 et 21 mars et 12 avril 2016, 3 février, 14 et 23 mai 2017, 7 août 2018, 1er juillet et 6 novembre 2020, 17 et 25 février, 8 août, 5 et 20 octobre et 8 novembre 2021, ainsi que la décision référencée " 48 SI " du 13 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire non communiqué, enregistrés les 17 mai et 12 août 2024 et 14 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société C8 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom n° 2024-205 du 13 mars 2024 mettant la chaîne en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions des articles 1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986 et aux stipulations des...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au conseil central de la section H de l'ordre des pharmaciens son inscription au tableau de cette section, le 7 septembre 2023, en qualité de " pharmacien remplaçant ponctuel " en pharmacie à usage intérieur. Par une décision du 26 octobre 2023, le bureau du conseil central de la section H de l'ordre des pharmaciens a rejeté cette demande. Par une décision du 25 mars 2024, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté le recours déposé par Mme B... contre cette décision. Par une requête et un mémoire...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 16 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions référencées " 48 " portant retrait de points sur ce permis à la suite des infractions commises les 19 février 2016, 6 octobre 2017, 14 novembre 2019, 23 juin, 15 et 30 juillet, 17 et 19 octobre 2021, 17 mai, 19 juin, 6 juillet, 6 août, 28 août et 18 septembre 2022...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 6 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises postérieurement au 28 mars 2020, date de vente de son véhicule. Par un jugement n° 2206309 du 19 juin 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a prononcé un non-lieu à statuer sur...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 23 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les six décisions référencées " 48 " de retrait de points du capital de points affecté à son permis de conduire qu'elle notifiait ou récapitulait. Par un jugement n° 2222258 du 19 juin 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a annulé cinq décisions de...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 15 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 mai 2024 par lequel le Président de la République lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an assortie d'un sursis de six mois ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA In'Li a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 488,45 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des occupants de l'appartement et de l'emplacement de stationnement situés 42 rue Arthur Ranc au Plessis-Robinson Hauts-de-Seine. Par un jugement n° 2316733 du 8 juillet 2024 le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui...