La Jurisprudences de France concernant formation:5 / 1 ssr
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 14 mars 1973, 84033
- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES... ...5 / 1 ssr...REQUETE DE LA DAME Y... ELIETTE EPOUSE X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE, COMME IRRECEVABLE, LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'ELLE AVAIT PRESENTEE CONTRE LE CENTRE HOSPITALIER DE MONTAUBAN EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE UNE INTERVENTION PRATIQUEE DANS LES SERVICES DUDIT CENTRE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 10 janvier 1973, 85185
- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. - : LES HEURES DE VOL FAITES EN QUALITE DE PASSAGER DE... ...5 / 1 ssr
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 20 juillet 1971, 75191
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS..* CONGE DE MALADIE - REGIME DES CONGES DES COMMISSAIRES DE POLICE - ARTICLE 23 DU DECRET DU 24... ...5 / 1 ssr
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 20 juillet 1971, 75863
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS..* MALADIE CONTRACTEE DANS... ...5 / 1 ssr...DECISION, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1969, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DU SIEUR Z..., ENREGISTREE SOUS LE N° 75863 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DU 5 AVRIL 1968 REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 14 JANVIER 1966 DU MINISTRE DE LA JUSTICE REFUSANT D'IMPUTER AU SERVICE LES TROUBLES DONT IL EST ATTEINT, "PRESCRIT AU MINISTRE DE LA JUSTICE, DANS LE DELAI...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 20 juillet 1971, 77913
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ENQUETES. - ENQUETE PARCELLAIRE..* DESIGNATION DU... ...5 / 1 ssr
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 20 juillet 1971, 80553
ELECTIONS. - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. - VOTE PAR CORRESPONDANCE..* CONTESTATIONS - OBLIGATION D'INDIQUER LES NOMS DES ELECTEURS DONT LES... ...5 / 1 ssr...REQUETE DU SIEUR A..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 8 MARS 1970 POUR L'ELECTION DU CONSEILLER GENERAL DU Z... B... Y..., A ANNULE LESDITES OPERATIONS ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 20 juillet 1971, 81034
COMPTABILITE PUBLIQUE. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. -... ...5 / 1 ssr
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 20 juillet 1971, 81352
AMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - CONTENTIEUX..* ABSENCE - SANCTION PROFESSIONNELLE ENTIEREMENT EXECUTEE. RECOURS FORME PAR UN TRANSPORTEUR... ...5 / 1 ssr...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE, DU 21 NOVEMBRE 1968, LUI RETIRANT POUR QUINZE JOURS DEUX LICENCES DE TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LE DECRET MODIFIE DU 14 NOVEMBRE 1949 ; LA LOI DU 14 AVRIL 1952 ; LA LOI DU...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 25 juin 1971, 78224
COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - OUVRAGES PUBLICS.* ABSENCE. PARCELLE QUI,... ...5 / 1 ssr...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 MARS 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A DECLARE QUE L'IMPASSE FIGURANT AU CADASTRE RENOVE DE LA COMMUNE SOUS LE NUMERO 225, FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE D'EGLISE-NEUVE-DES-LIARDS, ET PAR SUITE ORDONNE AU SIEUR X... DE DEMOLIR UN MUR QU'IL AVAIT CONSTRUIT EN TRAVERS DE LADITE IMPASSE, SOUS ASTREINTE D'UN FRANC PAR JOUR DE RETARD A L'EXPIRATION...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 25 juin 1971, 79507
COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - OUVRAGES PUBLICS.* FONCTIONNEMENT... ...5 / 1 ssr...REQUETE DE LA VILLE D'ANGOULEME, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1968, DECLARANT RECEVABLE LA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE ELLE PAR LE SIEUR X... EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DEFAUT DE CURAGE DU SYSTEME D'EVACUATION DES EAUX DE LA COUR DES DURANDEAUX A ANGOULEME ET ORDONNANT UNE EXPERTISE, D'AUTRE PART, D'UN JUGEMENT EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE MEME TRIBUNAL L'A CONDAMNEE A...
