La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5 / 3 ssr
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 décembre 1999, 144505
03-03-03-01-02,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE -Ordre de priorités -... ...5 / 3 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 19 mai 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 3 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, d'une part, rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Ardennes en date du 2 avril 1991 autorisant...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 décembre 1999, 144640
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...5 / 3 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier 1993 et 27 avril 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Geneviève X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 octobre 1992, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Tarn en date du 8 décembre 1989 relative aux opérations de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 décembre 1999, 145760
49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION. ... ...5 / 3 ssr...Vu la décision en date du 20 octobre 1995 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de la COMMUNE DE BRETEAU Loiret, enregistrée sous le n° 145 760 et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 29 décembre 1992 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du maire de Breteau en date du 6 septembre 1991 rétablissant la circulation sur le chemin dit du "Vieux-Muguet" ; 2° au rejet...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 décembre 1999, 148181
60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ... ...5 / 3 ssr...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bruno X..., demeurant à Saint-Sorlin d'Arves 73530 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 mai 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur l'appel formé par le ministre de l'équipement du logement, des transports et de l'espace contre un jugement du 3 avril 1991 du tribunal administratif de Grenoble, a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une somme de 70...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 décembre 1999, 179741
37-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES -Aide juridictionnelle - Requérant en ayant bénéficié - Recevabilité de la... ...5 / 3 ssr...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude X..., demeurant à Saint-Laurent-de-la-Conche par Montrond-les-Bains 42210 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 décembre 1994 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a attribué à la commune de L'Hôpital-le-Grand la parcelle ZD 51, lieu-dit Les Raveaux, et, au requérant, la parcelle ZC...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 décembre 1999, 186915
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...5 / 3 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril 1997 et 1er août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE TOULON, représentée par son maire en exercice dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal ; la VILLE DE TOULON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 février 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, à la demande de M. et Mme Jean-Marie X..., après avoir annulé le jugement du 18 janvier 1996 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 décembre 1999, 187660
49-04-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SALUBRITE PUBLIQUE. ... ...5 / 3 ssr...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le préfet de police ; le préfet de police demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt du 6 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 12 juillet 1995 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté les conclusions de Mme Joséphine X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juillet 1994 relatif aux conditions de fonctionnement d'un commerce sis...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 décembre 1999, 187698
60-02-09 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE DE LA... ...5 / 3 ssr...Vu le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE enregistré le 12 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 10 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté ses conclusions tendant, à titre principal, au rejet de la requête des consorts Y... et de M. Philippe X... comme portée devant une juridiction...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 décembre 1999, 188018
60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS... ...5 / 3 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai 1997 et 29 septembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE F.C.A. MEDITERRANEE, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE F.C.A. MEDITERRANEE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 20 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 décembre 1999, 189152
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...5 / 3 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet 1997 et 24 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... SECHER, demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 31 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision...
