La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:8ème chambre

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération du commerce et de la distribution et la fédération de l'épicerie et du commerce de proximité ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris du 21 janvier 1997 relatif à la fermeture hebdomadaire des établissements procédant à la vente de pain dans le département, devenu depuis la Ville de Paris, ainsi que les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération du commerce et de la distribution et la fédération de l'épicerie et du commerce de proximité ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris sur leurs demandes présentées le 30 juillet 2020 et tendant à l'abrogation de l'arrêté du 22 septembre 1989 relatif à la fermeture hebdomadaire des établissements vendant au détail de la quincaillerie dans le département de Paris...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre des solidarités et de la santé sur la demande qu'il lui a adressée le 28 décembre 2018 et tendant au retrait ou à la modification de la convention signée entre l'Etat et l'association Plurélya le 3 mars 2017 pour la mise en place de l'agrément de celle-ci à la gestion de l'action sociale dans...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française : - à titre principal, de décliner la compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige relatif aux dix-neuf titres exécutoires qui lui ont été notifiés entre le 19 juillet et le 6 décembre 2013 pour un montant global de 625 971,07 euros, et aux commandements de payer portant sur des créances de l'Etat en matière de sécurité sociale et à la décharge des sommes qui lui...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 27 971,70 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'une intervention chirurgicale. La caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a demandé la condamnation de l'hôpital à lui verser la somme de 7 097,42 euros. Par un jugement avant dire droit nos...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif E... française d'annuler la décision de l'inspecteur du travail du 20 mai 2022 autorisant la société J.A. A... et Fils à procéder à son licenciement, de déclarer le licenciement du 23 mai 2022, signifié par lettre remise en main propre le même jour, dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner la société J.A. A... et Fils à lui verser la somme globale de 14 240 243 F CFP en réparation des préjudices causés par la rupture de son contrat de travail et...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 juillet 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a refusé de lui octroyer une pension de victime civile de la guerre d'Algérie. Par un jugement n° 2212026/5-3 du 15 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, M. A..., représenté par Me Francos, demande à la cour : 1° d'annuler...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2209244 du 23 mai 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a annulé la décision fixant le pays de destination contenue dans l'arrêté du 22 août 2022 du préfet de police...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2200689 du 1er juin 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annul...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 21 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2206662...