La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Cabinet c

...Cabinet c...N° 223 CG - Copies exécutoires délivrées à : - Me Quinquis, - Me Mestre, - Me Théodore Céran J, - M. Commissaire Gouvernement, le 22.08.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile - Expropriation - Audience du 22 août 2024 RG 22/00099 ; Décision déférée à la Cour : arrêt n° 17 F-D de la Cour de Cassation de Paris du 5 janvier 2022 ayant cassé partiellement l'arrêt n° 222 Rg n° 18/00013 de la Cour d'Appel de Papeete du 4 juin 2020 ensuite de l'appel des jugements n° 177-7, 178-8, 179-9, 180-10, 181-11, rg n° 16/5, 16/6, 16/7, 16/8, 16/9 de la...

...Cabinet c...N° 224/add CG - Copies authentiques délivrées à : - Mes Fidèle et Gourdon, - Me Michel, - Me Algan, le 22.08.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 22 août 2024 RG 22/00260 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 308, rg n° 17/00501 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 31 mai 2022 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 31 août 2022 ; Appelante : Mme G O épouse F, née le 31 mars 1946 à Localité 3, demeurant à Adresse 4 ; Représentée par Mes Pascal GOURDON...

...Cabinet c...N° 225 CG AB - Copie exécutoire délivrée à : - Me Gourdon, le 22.08.2024. Copies authentiques délivrées à : - Me Théodore Céran J, le 22.08.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 22 août 2024 RG 22/00325 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 22/438, rg n° 21/00415 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 29 août 2022 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 3 novembre 2022 ; Appelante : Mme N X F H, née le Date naissance 1 1986 à Localité 4, de...

...Cabinet c...N° 226 CG AB - Copie exécutoire délivrée à : - Me Tavanae, le 22.08.2024. Copies authentiques délivrées à - Me Dumas, - Me Maisonnier, le 22.08.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 22 août 2024 RG 22/00374 ; Décision déférée à la Cour : ordonnance n° 253, rg n° 22/00173 du Juge des Référés du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 19 septembre 2011 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 21 décembre 2022 ; Appelants : Mme GG X épouse Z, demeurant à Adresse 9...

...Cabinet c...N° 227 CG - Copie exécutoire délivrée à : - Me Mitaranga, le 22.08.2024. Copie authentique délivrée à : - Me Antz, le 22.08.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 22 août 2024 RG 23/00002 ; Décision déférée à la Cour : arrêt n° 355, g n° 21/00331 de la Cour d'Appel de Papeete du 8 septembre 2022 ; Sur requête en liquidation d'astreinte déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 3 janvier 2023 ; Demandeurs : Mme M R épouse G, née le 20 août 1939 à Localité 4, de nationalité française, demeurant à Adresse...

...Cabinet c...N° 228 CG AB - Copies authentiques délivrées à : - Me Usang, - Me Eftimie-Spitz, le 22.08.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 22 août 2024 RG 23/00167 ; Décision déférée à la cour : jugement n° 23/119, rg n° 21/00474 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 17 mars 2023 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 23 mai 2023 ; Appelants : M. O E, né le 26 août 1957 à Localité 5, de nationalité française, M. O E, né le 20 octobre 1979 à Localité 4, de...

...Cabinet c...N° 230 CG AB - Copie exécutoire délivrée à : - Me Bourion, le 22.08.2024. Copie authentique délivrée à : - Me Algan, le 22.08.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 22 août 2024 RG 23/00226 ; Décision déférée à la Cour : ordonnance n° 13, rg n° 22/00026 du Juge des Référés du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, section détachée d'Uturoa Raiatea, du 20 avril 2023 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 18 juillet 2023 ; Appelants : Mme U M, M. Z G, demeurant...

...Cabinet c...N° 235 CG - Copies exécutoires délivrées à : - Me Houbouyan, - Me Piriou, - Me Tulasne, - Me Toudji, le 26.08.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 22 août 2024 RG 24/00158 ; Décision déférée à la Cour : arrêt n° 69, Rg n°21/00235 de la Cour d'Appel de Papeete du 22 février 2024 ; Sur requête en rectification d'erreur matérielle déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 7 mai 2024 ; Demandeurs : Mme P H, née le Date naissance 1 1972 à Localité 11, de nationalité française, et Mme E L N, née le Date...

...Cabinet c...N° 169 CG - Copie exécutoire délivrée à : - Me Quinquis, le 13.06.2024. Copie authentique délivrée à : - Me Eftimie-Spitz, le 13.06.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 13 juin 2024 RG 22/00026 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 21/454, rg n° 20/00029 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, du 15 octobre 2021 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 25 janvier 2022 ; Appelants : M. DW UP, né le Date naissance 23 1952 à Localité 47, de nationalit...

...Cabinet c...N° 171 CG - Copie exécutoire délivrée à : - Me Jourdainne, le 13.06.2024. Copie authentique délivrée à : - Me Jacquet, le 13.06.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 13 juin 2024 RG 22/00222 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 14, rg n° 19/00037 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, section détachée d'Uturoa Raiatea, du 31 janvier 2022 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 19 juillet 2022 ; Appelantes : Mme T M épouse I, née le 17 janvier 1957 à Localit...