La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge des referes

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon de condamner l'État, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une indemnité provisionnelle de 6 000 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, à valoir sur l'indemnisation des conséquences dommageables de la décision implicite de rejet née du...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 janvier 2025 et 11 février 2025, la société par actions simplifiée Bordes Distribution et la société par actions simplifiée Capcaroux Immo, représentées par la SCP CGCB et Associés, demandent au juge des référés : 1° à titre principal, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 17 décembre 2024 par lequel le maire de Roujan a refusé de leur délivrer un permis de construire modificatif valant autorisation d'exploitation...

19-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. 19-04-01-05 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices.... ...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Elicas a demandé au tribunal administratif de Marseille : 1° de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2016 et 2017 pour un montant total de 447 570 euros ; 2° de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a notamment demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la somme provisionnelle de 20 099,49 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal et leur capitalisation...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de condamner la commune du Castellet à lui payer, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 31 538 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices liés à l'accident de service dont elle a été victime le 11 octobre 2023. Par une ordonnance n° 2402685 du 2 octobre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a condamné la commune du Castellet...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2024, la société par actions simplifiées SAS Lil' Rock Beach a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Barthélemy sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 2400061 du 20 décembre 2024, le président du tribunal administratif de Saint-Barthélemy a transmis cette requête à la cour administrative d'appel de Bordeaux en application de l'article R. 351-3 du code de justice...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2024, les sociétés Solid Rock Property, Afternoontea et Eden Rock ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Barthélemy sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 2400062 du 20 décembre 2024, le président du tribunal administratif de Saint-Barthélemy a transmis cette requête à la cour administrative d'appel de Bordeaux en application de l'article R. 351-3 du code de justice...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : M. A... B..., représenté par Me Mouniélou, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de prescrire sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative une mesure d'expertise aux fins de l'examiner, décrire son état de santé et les lésions dont il souffre, préciser si son état de santé résulte, et dans quelle mesure, de l'accident survenu sur le territoire de la commune de Saint-Cyprien Pyrénées-Orientales le 13 octobre 2022, à l'intersection...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : M. B... A..., représenté par Me Capsié, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'ordonner : 1° une expertise afin d'apprécier la qualité du revêtement de sol du couloir séparant le vestiaire des douches du bassin extérieur de la piscine municipale Henri Sérandour, située sur le territoire de la commune de Canet-en-Roussillon Pyrénées-Orientales ; 2° une expertise afin d'évaluer de manière précise et définitive l'ensemble des préjudices qu'il subit en...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler un avis du 18 septembre 2024 de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et, d'autre part, d'ordonner une expertise médicale, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de se prononcer sur les conséquences dommageables de soins qu'elle a reçus en 2005 au centre...