La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge des referes

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, la société Ms Amlin insurance Se a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue d'identifier l'origine, les causes et l'imputabilité des désordres relatifs aux travaux de construction du pôle d'administration publique de Strasbourg et du pôle de compétence en propriété intellectuelle PAPS-PCPI. Le 15 mai...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure devant le tribunal administratif : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 mai 2023 et le 25 juin 2023, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et d'enjoindre au préfet de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai d'un mois suivant la décision à intervenir, sous astreinte de 100...

54-035-02 Procédure. - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice... ...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 10 octobre 2024 par lesquelles le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement ; d'enjoindre audit préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise pour apprécier les circonstances de l'accident dont il a été victime dans la salle de remise en forme de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré. Par une ordonnance n°2402963 du 15 avril 2025, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Mme C... G..., veuve de M. A... H..., M. F... H..., M. B... H... et M. I... H..., représentés par Me Piton, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise aux fins d'apprécier la possibilité de déplacer ou de remplacer le transformateur électrique installé sur leur propriété située ..., rue du Val à Lunel Hérault et d'évaluer les préjudices qui résultent de...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Oil Services Distribution a demandé au juge du référé du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement des articles L 277 et L 279 du livre des procédures fiscales : 1° de prononcer l'abandon de deux saisies conservatoires de créances décidées les 9 et 17 avril 2025 entre les mains du service des impôts Marseille République...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre hospitalier intercommunal Unisanté à lui verser la somme de 753, 92 euros au titre du solde de son indemnité de licenciement. Par une décision n° 2500959 du 4 avril 2025, le juge des référés a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 avril 2025, Mme B..., représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la cour : 1...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre hospitalier intercommunal Unisanté à lui verser la somme de 1092,06 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés annuels. Par une décision n° 2500958 du 4 avril 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 avril 2025, Mme B..., représentée par la SELAFA Cabinet...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : M. D... C..., représenté par Me Favarel Eychenne, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de prescrire sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative une mesure d'expertise aux fins de déterminer la nature et l'étendue des préjudices qu'il a subis, consécutivement à une chute en trottinette électrique sur la voie publique. Par une ordonnance n° 2307758 du 3 mars 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 avril 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a interdit son retour pour une durée de cinq ans. Par un jugement n° 2403418 du 4 juin 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 25 avril 2024 en tant qu'il oblige M. A...