La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge des referes

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 26 961,53 euros, et subsidiairement de 26 761,53 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 février 2024 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des troubles dans ses conditions d'existence, du préjudice moral et du préjudice matériel qu'il a subis du...

135-01-015-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré... ...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 30 avril 2024, par lequel le maire de la commune de Cabriès a accordé aux époux C... un permis de construire pour la construction d'une...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la commune du Mont-Dore à leur verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 250 000 F CFP par mois jusqu'à la réhabilitation complète de leur villa, à valoir sur la réparation des frais de relogement qu'ils sont amenés à exposer à raison de l'effondrement du talus supportant la voie communale surplombant leur villa ainsi qu'une provision de 1 000 000 F...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le 24 mai 2024, M. A... B... a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d'une demande tendant au versement d'une provision de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de ses conditions de détention à compter du 1er juillet 2022, augmentée des intérêts capitalisés. Par une ordonnance n° 2403653 du 5 novembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser à M. B... une somme de 3 000 euros...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de désigner un expert pour déterminer les préjudices subis à la suite de la chute dont elle a été victime le 11 décembre 2021 sur le marché de Noël de Bergerac. Par une ordonnance n° 2404065 du 21 novembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2024, Mme A..., représentée par le...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du Sud CASUD a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner à titre principal, d'une part, la société commerciale et industrielle de matériels d'équipements SCIME à lui verser, à titre provisionnel, la somme totale de 1 476 824,92 euros, et d'autre part, la société AFHYMAT à lui verser, à titre provisionnel, la somme totale de 885 386,92 euros. Par une...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 2309316/11-5 du 24 juillet 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Paris ordonné une expertise à la demande de Mme E... D... et M. C... D..., en présence de l'Assistance-publique hôpitaux de Paris, du syndicat des copropriétaires principal du square du Croisic dans le 15ème arrondissement de Paris, du syndicat des copropriétaires secondaire de l'immeuble du 10, square du Croisic dans le 15ème arrondissement de Paris, de la Société urbaine de travaux, et de la sociét...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'enjoindre au bailleur social Paris Habitat de la faire bénéficier de la prescription triennale pour une dette d'un montant de 6 793,30 euros, dont elle est redevable au titre de loyers non payés à la date du 1er décembre 2020. Par une ordonnance n° 2403204/12-1 du 12 juin 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier d'Arles à lui payer, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 8 785,10 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par une ordonnance n° 2305433 du 30...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie CAFAT a demandé au tribunal administratif de Nouvelle Calédonie de condamner la province des îles Loyauté à lui payer la somme de 189 667 197 francs CFP assortie des intérêts moratoires sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 2300385 du 1er août 2024, le président du tribunal, statuant en référé, a condamn...