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| FEOGA - Apurement des comptes - Exercices 1995 à 1998 - Restitutions à l'exportation - Huile d'olive - Vente d'alcool d'intervention. Fonds... ...2002-09-26T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62000C0177 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 26 septembre 2002. - République italienne contre Commission des Communautés européennes. - FEOGA - Apurement...
FEOGA - Apurement des comptes - Exercice 1995 - Céréales - Blé dur - Blé tendre, orge et maïs. Agriculture et Pêche Fonds européen... ...2002-09-26T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62000C0178 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 26 septembre 2002. - République italienne contre Commission des Communautés européennes. - FEOGA - Apurement des...
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Münster - Allemagne. Liberté d'établissement - Fiscalité - Impôt des sociétés -... ...2002-09-26T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62000C0324 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 26 septembre 2002. - Lankhorst-Hohorst GmbH contre Finanzamt Steinfurt. - Demande de décision préjudicielle...
Manquement d'État - Article 7, paragraphes 2 et 4, du règlement CEE nº 259/93 - Qualification de la finalité d'un transfert de déchets... ...2002-09-26T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62000C0458 Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 26 septembre 2002. - Commission des Communautés européennes contre Grand-duché de Luxembourg. - Manquement...
Fonctionnaires - Anciens agents de l'Association européenne pour la coopération - Refus de titularisation - Recours en annulation et en... ...2002-09-26T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62000A0319 Arrêt du Tribunal de première instance troisième chambre du 26 septembre 2002. - Chantal Borremans et autres contre Commission des Communautés européennes...
| P1-1-1 BIENS ... ...2002-09-26T12:00:00.000Z...PREMIÈRE SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 62503/00 présentée par Ioannis KARAHALIOS contre la Grèce La Cour européenne des Droits de l’Homme première section, siégeant le 26 septembre 2002 en une chambre composée de Mme F. Tulkens, présidente, M. C.L. Rozakis, M. G. Bonello, M. E. Levits, Mme S. Botoucharova, M. A. Kovler, Mme E. Steiner, juges, et de M. E. Fribergh, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 24 mars 2000, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles...
| France, Cour d'appel de Versailles, 26 septembre 2002, 296/00
...2002-09-26T12:00:00.000Z...Le 24 mars 1999, un incendie d'une ampleur exceptionnelle est survenu dans le tunnel du Mont-Blanc qui se serait déclaré sur un ensemble routier de transport de marchandises, immatriculé en Belgique, y circulant, composé d'un tracteur Volvo et d'une remorque Norfrig. Ce sinistre a provoqué la mort de trente neuf personnes et des dommages matériels et immatériels considérables. Une information pénale du chef d'homicides involontaires aggravés a été ouverte le 25 mars 1999 au Tribunal de Grande Instance de BONNEVILLE et le juge d'instruction a désigné un collège d'experts qui a déposé son rapport au...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 septembre 2002, 00-10505
DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Article de journal - Texte devant s'entendre dans un sens métaphorique - Absence de connotation pénale... ...2002-09-26T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Lyon, 18 novembre 1999, que le journal Lyon Mag' a publié, dans son numéro 81 daté de mai 1999, à la rubrique Justice, un article intitulé "X... et Y... rackettent la place des Terreaux", comportant l'accroche suivante : "Dans quelques mois, le tribunal de grande instance devra dire si Daniel...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 septembre 2002, 00-11181
...2002-09-26T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 octobre 1999, que M. X..., qui poursuivait des études pour être prothésiste dentaire, a été blessé dans un accident et a assigné en réparation de ses préjudices M. Y... et son assureur, la compagnie l'Equité moto verte ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour son préjudice résultant de la perte de chance d'exercer la profession de prothésiste dentaire alors, selon le moyen, que la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2002, 00-13194
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Actes de scanographie - Cotation -... ...2002-09-26T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris chacun en leurs trois branches : Attendu que, en application de l'arrêté du 27 mars 1972, la cotation des actes de scanographie a été fixée à titre provisoire à Z 90 par un arrêté du 16 mars 1978 ; qu'un arrêté ministériel du 11 juillet 1991 a abrogé ce texte et qu'une circulaire du même jour a établi la cotation provisoire desdits actes...
