Recherche de num_arret:01 date_arret:2003-05-28 dans la jurisprudence francophone

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030528-01BX00291...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Classement CNIJ : 19-04-02-01-02 19-04-02-08-02 C++ Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme X qui exploitaient à titre individuel un fonds de commerce d'hôtel restaurant, bar...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030528-01BX00311...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux en télécopie le 7 février 2001 et en original le 8 février 2001 présentée pour la COMMUNE DU GOSIER Guadeloupe, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE demande à la cour : - d'ordonner le sursis à l'exécution d'un jugement en date du 7 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé les délibérations du 20 janvier 1998 par laquelle le conseil municipal a décidé d'appliquer par anticipation certaines dispositions du plan d'occupation des sols...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030528-01BX00632...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 mars 2001 présentée pour la société IMERYS TOITURE, venant aux droits de la S.A. G.P.S., dont le siège social est ... Haute-Garonne ; La Société IMERYS TOITURE demande à la cour : - d'ordonner le sursis à l'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Pau du 8 février 2001 annulant un arrêté du 26 février 1998 par lequel le préfet du Gers avait autorisé la Société G.P.S. a exploiter une carrière à ciel ouvert ; La Société IMERYS TOITURE soutient que l'association...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030528-01BX01928...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 9 août 2001 présentée pour Mme Henriette A... demeurant La Chapelle Sud à Saint-Martin-de-Laye Gironde ; Mme A... demande à la cour : - qu'il soit sursis à l'exécution d'un jugement en date du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé un permis de construire du 17 mai 1994 délivré au nom de l'Etat par le maire de Saint-Martin-de-Laye ; - de condamner M. Z... et la commune de Saint-Martin-de-Laye à lui payer la somme de 8.000 F au titre de l'article...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030528-01BX02454...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2001 au greffe de la cour sous le n° 01BX02454, et le mémoire complémentaire enregistré le 14 novembre 2001, présentés par Mme veuve X..., demeurant chez M. Mohamed Y... ... en Algérie 14000 ; Mme veuve X... demande à la cour d'annuler le jugement, en date du 27 juin 2001, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension de réversion ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030528-01BX02607...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 5 mars 2002 présentée pour la COMMUNE DE CABANAC ET VILLAGRAINS, représentée par son maire en exercice, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal du 8 novembre 2001 ; La COMMUNE demande à la cour : - d'ordonner le sursis à l'exécution d'un jugement en date du 29 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé un refus de permis de construire délivré le 16 juin 1999 à M. et Mme Z... ; La COMMUNE soutient que l'arrêté litigieux est avec décision...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030528-01BX02702...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 13 décembre 2001 présentée pour Mme Henriette Z... demeurant La Chapelle Sud à Saint-Martin-de-Laye Gironde ; Mme Z... demande à la cour : - d'ordonner le sursis à l'exécution d'un jugement en date du 26 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé un permis de construire modificatif qui lui avait été délivré le 24 janvier 1998 par le maire de Saint-Martin-de-Laye au nom de l'Etat ; Mme Z... soutient qu'aucun des motifs retenus par les premiers juges...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030528-01DA00070...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Gérard Y, demeurant ..., par Me Collot, avocat ; M. Gérard Y demande à la Cour : 1° de surseoir à l'exécution du jugement n° 97-962 du 6 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté en date du 7 mai 1997 par lequel le maire de la commune de Chambray lui a délivré une autorisation de travaux ; 2° d'annuler ledit jugement ; 3° de condamner M. Marcel X aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'aux frais...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030528-01DA00101...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. A... X, demeurant ... ; M. A... X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 00-1709 et 00-1710 en date du 14 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 juin 2000 par lequel le maire de la commune de Château-Thierry a accordé un permis de construire à la SCI Le Clos Saint-Jean ; Il soutient que sa requête devant les premiers juges était recevable ; que le permis de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030528-01DA00205...Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 août 2001, présenté par le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que le moyen tiré de l'absence de mention des voies et délais de recours est inopérant ; que l'ouverture d'une procédure de liquidation ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre de la procédure litigieuse ; que ni le contrat de vente du stock conclu avec la société Bomatex, ni le moyen selon lequel l'arrêté de consignation compromettrait la réalisation de l'actif de...