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REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Mandat - Exercice -... ...ECLI:FR:CCASS:2004:01.46478...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 236-7 et R. 516-30 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, et...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.46657...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été engagé par la société Nouvelle Miroiterie du Sud le 12 juin 1978 en qualité de compagnon miroitier ; qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 17 novembre 1987, il a été détaché comme chef d'atelier au sein de la société Mab créée par l'employeur et spécialisée dans l'aluminium ; que le 7 mai 1996, l'employeur a indiqué au salarié qu'il devait reprendre son poste au siège de l'entreprise Nouvelle...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.46899...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois Y 01-46.899 et Z 01-46.900 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois, tel qu'il résulte des mémoires en demande : Attendu que M. X..., agent commercial train de la Société nationale des chemins de fer français SNCF, a, le 14 avril 1999, accompagné le train de Sarreguemines-Bitche de 15 heures 26 à 22 heures 28, un repos hors résidence étant prévu de 22 heures 28 à 6 heures 37 soit 8 heures 9 minutes ; que le 15 avril 1999, il a accompagné un autre train de 6 h...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.46921...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, si l'article L. 122-45 du Code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II de ce même Code, ne s'oppose pas à son licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.46994...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé en qualité de travailleur intérimaire aide-soignant, par la société 06 Contact service de 1994 à 1996 a saisi la juridiction prud'homale de demandes de "rectification" de ses contrats temporaires et en paiement de sommes à titre de rappel de salaire, heures supplémentaires, dommages-intérêts pour demandes abusives et préjudice financier et moral, en réparation du préjudice résultant du retard dans la délivrance de l'attestation Assedic, et à titre d'indemnité pour utilisation de...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.47093...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... a été engagée le 5 mai 1988 en qualité de caissière par la société Contrexedis, puis a été promue employée commerciale ; que le 25 février 2000, elle a été trouvée lors de son passage en caisse en possession d'un article non réglé ; que le 26 février 2000, elle a remis en mains propres à son employeur une lettre de démission ; que l'employeur a établi le solde de tout compte et les documents sociaux le 1er mars 2000, qu'il a adress...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.47141...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens du pourvoi, tels qu'ils résultent du mémoire annexé : Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 20 mai 1987 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 157, rue de la pompe à Paris 16e en qualité de gardienne ; qu'elle a été en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 8 décembre 1997 ; que par lettre en date du 1er février 1999, la salariée a été licenciée au motif suivant:"maladie prolongée rendant nécessaire votre remplacement pour assurer un...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.47296...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a exercé des fonctions d'agent hôtelier spécialisé à compter du 13 janvier 1982 au sein de la Maison de retraite Saint-Vincent selon contrat à durée indéterminée à temps plein, puis selon contrat à durée indéterminée à temps partiel sur la base de 32 heures hebdomadaires ; que la salariée a bénéficié d'un congé individuel de formation de février 2000 à février 2001 et a perçu durant cette période une rémunération calculée sur la base d'un emploi à temps partiel ; qu'elle a saisi la...

RESTITUTION - Objets saisis - Propriété - Bien mobilier du domaine public communal - Article 2279 du Code civil - Application non. Des... ...ECLI:FR:CCASS:2004:01.85964...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Robert, - Y... Martine, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour...