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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Réintégration du salarié Dès lors qu'un employeur... ...02/00446...COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 14 NOVEMBRE 2002 Huitième Chambre prud'Hom ARRET R.G : 02/00446 Association C.E.R. MORBIHAN C/ M. Roger X... COMPOSITION DE LA COUR LORS DU Y...: Mme Francine SEGONDAT, Président, Mme Marie-Hélène L'HENORET, Conseiller, Monsieur François PATTE, Conseiller, GREFFIER : Mme Isabelle Z..., lors des débats, et M. Philippe A..., lors du prononcé, DÉBATS: A l'audience publique du 04 Octobre 2002 devant Mme Francine SEGONDAT, magistrat rapporteur...

...ECLI:FR:CCASS:2002:02.60594...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué Tribunal d'instance de Saint-Girons, 3 juin 2002 d'avoir rejeté sa demande en date du 17 avril 2002, fondée sur les dispositions de l'article L. 30-3 du Code électoral, tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Biert Ariège, en se prononçant après le scrutin et plus de 15 jours après la demande alors, selon le moyen, que l'article L. 32 du Code électoral prévoit que le juge d'instance statue...

...ECLI:FR:CCASS:2002:02.60708...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du décret du 14 octobre 1976 portant application de la loi du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la requête doit contenir les moyens du recours ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation, par requête adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, contre un jugement du tribunal d'instance de Paris...

Sur les 2 premiers moyens du pourvoi contre l'arrêt du 20 septembre 2000 CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Mémoire - Modalités -... ...ECLI:FR:CCASS:2002:02.80278...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : 1 - La société X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action publique - Exercice - Commission des infractions fiscales - Avis -... ...ECLI:FR:CCASS:2002:02.80330...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois...

Sur le deuxième moyen PEINES - Prononcé - Motivation - Motivation spéciale - Cas. ... ...ECLI:FR:CCASS:2002:02.80623...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

1° CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Conseil - Conseil du témoin assisté - Observations - Modalités. 1° En application... ...ECLI:FR:CCASS:2002:02.80710...IRRECEVABILITE ET REJET des pourvois formés par X... Marguerite, la société Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, en date du 7 septembre 2001, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, pour escroquerie et entrave à la liberté des enchères, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la...

...ECLI:FR:CCASS:2002:02.80829...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 6 décembre 2001, qui, pour recel de vols et complicité d'escroqueries, l'a condamné à 18...

...ECLI:FR:CCASS:2002:02.80842...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me Le PRADO et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER ET BORE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Catherine, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 11 janvier 2002, qui, pour détournement d'objets saisis, l'a...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Pouvoirs des juges. JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:2002:02.80954...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant...