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Fonctionnaires - Classement en grade - Rejet d'une demande de reclassement présentée en vertu de l'article 31, paragraphe 2, du statut.... ...T-173/02...Avis juridique important | 62002A0173 Arrêt du Tribunal de première instance juge unique du 10 décembre 2003. - Pierre Tomarchio contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Classement en grade...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20031210-02PA01703...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 2002 présentée par M. X... X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1986 à 1988 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; Il fait valoir qu'il n'a jamais été convoqué à l'audience où à son affaire a été appelée ; qu'il n'a donc pu y assister ou s'y faire représenter...

ASSURANCE règles générales Le contrat d'assurance de chose ne spécifie pas les meubles assurés, quel que soit le souscripteur.L'appelante... ...02/179...DU 10 Décembre 2003 - B.B/M.F.B Marie-Louise X... veuve Y... Z.../ Lionel Y..., Laurence Y... épouse A..., Isabelle Y... épouse B.... RG N : 02/00179 - A A... A... E X... N° - - Prononcé à l'audience publique du dix Décembre deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Marie-Louise X... veuve Y... représentée par Me Solange TESTON, avoué assistée de la SCP FAVREAU etamp; CIVILISE, avocats...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Information des consommateurs - Information sur les prix - Manquement Aux termes de l'article L 111-1 du Code... ...02/811...DU 10 Décembre 2003 - D.N/M.F.B Claude X... C/ Henry Y.... RG N : 02/00811 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du dix Décembre deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Claude X... représenté par Me NARRAN, avoué assisté de Me Françoise ROBAGLIA - MASSIDA, avocat APPELANT d'un jugement du Tribunal d'Instance de GOURDON en date du 08 Avril 2002 D'une part, ET : Monsieur...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Chose dont on a la garde - Garde - Gardien 2.Responsabilité délictuelle ou quasi... ...02/03425...Septième Chambre ARRÊT R.G : 02/03425 CAISSE REGIONALE DES ARTISANS ET COMMERCANTS DE BR C/ CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DU MORBIHAN SMPIV MUTUELLE ACTION Mme Sylvie X... épouse Y... infirmation et Expertise RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président de Chambre, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Applications diverses - Exclusion de troubles... ...02/05052...Septième Chambre ARRÊT R.G : 02/05052 M. Yves X... Y.../ ASSOCIATION GENERALE DES MEDECINS DE FRANCE Confirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président de Chambre, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 30...

...ECLI:FR:CCASS:2003:02.11280...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 octobre 2003, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société René Pierre et de M. X..., ès...

...ECLI:FR:CCASS:2003:02.11282...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 décembre 2001, que la société Valéo a revendiqué la propriété des revendications 5 à 48 d'un brevet dont la société Luk und Kupplungsbau la société Luk avait demandé la délivrance ; que le brevet demandé ayant été délivré par décision publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle, les sociétés Valéo et Valéo Inc. ont formé recours contre cette décision ; Attendu que ces...

...ECLI:FR:CCASS:2003:02.11693...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 octobre 2001, que par décision du 31 juillet 1998, régulièrement notifiée au mandataire de M. X..., et publiée au bulletin officiel de la propriété industrielle, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle INPI a constaté la déchéance pour non paiement d'une annuité des droits attachés au brevet européen n° 0 398 937, désignant la France, déposé le 25 novembre 1988 et appartenant...

...ECLI:FR:CCASS:2003:02.11694...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 octobre 2001, que par décision du 31 mars 1999, régulièrement notifiée au mandataire de la société C. Van der Lely société Lely et publiée au bulletin officiel de la propriété industrielle, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle INPI a constaté la déchéance pour non paiement d'une annuité des droits attachés au brevet européen n° 0 301 642, désignant la France, déposé le 18...