Recherche de num_arret:03 date_arret:2004-05-05 dans la jurisprudence francophone

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040505-03PA00737...Vu enregistrée le 17 février 2003 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Raymond BONABOCH, demeurant ... par Me PARRAT, avocat ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9806071/1 en date du 17 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 21 octobre 1996 par lequel le directeur de la comptabilité publique a rejeté partiellement sa demande de décharge de responsabilité solidaire pour le paiement d'amendes fiscales mises à la charge de la société Ophtalux ; 2...

...2024-03-26T12:00:00.000Z...ARRET N°255 MINISTERE PUBLIC C/ X... Y... COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRÊT DU 05 MAI 2004 RG :03/04374 JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS DU 24 NOVEMBRE 2003 Après communication du dossier et avis de la date d'audience au MINISTERE PUBLIC PARTIES EN CAUSE : APPELANT LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Monsieur Z..., Avocat Général. ET : INTIMES Monsieur Abdelkader X... 5 Rue de Sologne- Bât 4 - N°358 60000 BEAUVAIS Madame Rékia Y... épouse X... 5 Rue de Sologne - Bât 4 - N°358 60000 BEAUVAIS Comparants en personne et plaidant par Me...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption internationale Selon l'article 370-3, alinéa 1er, du Code civil, les conditions de l'adoption sont... ...03/4374...ARRET N°255 MINISTERE PUBLIC C/ X... Y... COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRÊT DU 05 MAI 2004 RG :03/04374 JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS DU 24 NOVEMBRE 2003 Après communication du dossier et avis de la date d'audience au MINISTERE PUBLIC PARTIES EN CAUSE : APPELANT LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Monsieur Z..., Avocat Général. ET : INTIMES Monsieur Abdelkader X... 5 Rue de Sologne- Bât 4 - N°358...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Incarcération de l'employeur - Portée. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Défaut d'exécution -... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10010...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., salariée de M. Y..., ayant été en arrêt de travail pour maladie du 1er février au 30 juin 1993 et à laquelle aucune indemnisation n'ayant été versée par le régime de prévoyance des...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10022...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 312.10 et L. 312.3, 2 du Code de la consommation ; Attendu que par acte sous-seing privé en date du 18 mars 1993, réitéré par acte authentique le 1er avril 1993, la société de droit allemand Deutsche Hypothekenbank Frankfort Hamburg a consenti à la SCI Carle un prêt d'un montant de quatre millions DM pour le paiement duquel les consorts X... se sont portés cautions solidaires ; que la SCI Carle et les cautions M. et Mme X...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10042...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 22 octobre 2002, que les époux X..., propriétaires d'un immeuble, ont accédé à la demande, formulée par lettre, de Mlle Y..., devenue Mme Z..., de mettre à sa disposition l'étage supérieur de cet immeuble afin de le transformer, à ses frais, en appartement destiné à son usage personnel ; qu'ils ont assigné Mme Z... pour voir prononcer la résiliation de son bail d'habitation pour inexécution de ses obligations et la faire condamner au...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10052...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L 312.10 et L. 312.3, 2 du Code de la consommation ; Attendu que par acte sous-seing privé en date du 18 mars 1993, réitéré par acte authentique le 1er avril 1993, la société de droit allemand Deutsche Hypothekenbank Frankfort Hamburg a consenti à la SCI Carle un prêt d'un montant de quatre millions DM pour le paiement duquel les consorts X... se sont portés cautions solidaires ; que la SCI Carle et les cautions M. et Mme X...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10071...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : défendeurs à la cassation ; Attendu que par acte sous-seing privé en date du 18 mars 1993, réitéré par acte authentique le 1er avril 1993, la société de droit allemand Deutsche Hypothekenbank Frankfort Hamburg a consenti à la SCI Carle un prêt d'un montant de quatre millions DM pour le paiement duquel les consorts X... se sont portés cautions solidaires ; que la SCI Carle et les cautions M. et Mme X... et leur fille Hélène X... ont été déboutés de leurs demandes tendant à obtenir l'annulation...

BAIL règles générales - Prix - Paiement - Obligation - Obligation solidaire - Cessation - Moment - Détermination - Portée. BAIL règles... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10201...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1202 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mai 2002, rectifié par arrêt du 24 septembre 2002, que M. X... a assigné les époux Y..., ses anciens bailleurs, en remboursement de sommes acquittées au titre d'indemnités d'occupation ; Attendu que pour rejeter...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10317...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 octobre 2002, que les époux X..., soutenant que les aménagements entrepris par leur voisine Mme Y... méconnaissaient la ligne séparative des deux fonds, faisaient obstacle à l'exercice par eux d'un droit de puisage et leur occasionnaient divers troubles de jouissance, l'ont assignée en rétablissement de la ligne divisoire, démolition d'ouvrages et dommages-intérêts, Mme Y... demandant reconventionnellement l'obturation de la porte donnant accès au...