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Demande de décision préjudicielle: Landgericht Bochum - Allemagne. Protection des consommateurs - Démarchage à domicile - Achat d'un bien... ...C-350/03...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PHILIPPE LÉGER...

Fonctionnaires - Mobilité - Refus de promotion - Examen comparatif des mérites. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...T-216/03...ARRÊT DU TRIBUNAL juge unique 28 septembre 2004 * « Fonctionnaires – Mobilité – Refus de promotion – Examen comparatif des mérites » Dans l'affaire T-216/03, Mario Paulo Tenreiro, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Kraainem Belgique, représenté par M^e G. Vandersanden, avocat, partie requérante, contre Commission des Communautés européennes, représentée par M. A. Bordes et M^me L. Lozano Palacios, en...

...2024-03-26T12:00:00.000Z...R.G : 03/06784 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Ord. référé 03/2543 du 27 octobre 2003 S.A.R.L. VF LYON C/ X... COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRET du 28 Septembre 2004 APPELANTE : S.A.R.L. VF LYON, agissant poursuites et diligences de son représentant légal 4 Bis Rue Jean François Raclet 69007 LYON Représentée par Me MOREL, avoué à la Cour Assistée de Me MENDES, avocat INTIME : Madame Suzanne X... remplaçant Monsieur René Y..., Inspecteur du Travail de la 7ème Section. Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10013...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 avril 2002, que la société Logistique, transports, route la société ayant été mise en redressement judiciaire le 3 juillet 2000, les consorts X... ont déclaré le 16 août suivant une créance d'un montant de 76 016,47 francs au titre des loyers impayés d'avril au 2 juillet 2000, qui a été contestée ; que, par ordonnance du 11 décembre 2000, le juge-commissaire a autorisé la poursuite du bail ; que, le 18 juin 2001, le tribunal a...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10054...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joignant les pourvois n° R 03-10.054, formé par M. X..., ès qualités, et n° H 03-12.070, formé par la SCI Strasbourg contre les mêmes arrêts ; Attendu, selon les arrêts déférés Poitiers, 22 juin 2002, rectifié le 30 octobre 2002, que la Société des automobiles Peugeot SAP a obtenu, par arrêt du 17 avril 1991, la condamnation de M. et Mme Y... à lui payer une somme de 3 572 649,23 francs ; que, par acte du 31 octobre 1991, les époux Y... ont cédé à la société civile...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10242...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 31 octobre 2002, que la société civile d'exploitation agricole des vignobles X... Tuffreau la SCEA a été constituée en 1981 pour une durée de dix-huit ans entre M. et Mme Y... et M. et Mme X..., cette dernière exerçant les fonctions de gérante ; qu'aucune décision de prorogation n'étant intervenue avant l'arrivée du terme convenu, Mme Y... a, au mois de mai 2001, demandé en référé la désignation d'un administrateur...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10332...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré partiellement confirmatif, qu'un plan de continuation de la société Celatose la société a été adopté le 24 octobre 1990 ; que le 13 mars 1995, la Société d'économie mixte du versant Nord-Est de la métropole Nord, aujourd'hui dénommée la Société d'économie mixte de la Ville renouvelée la SEM, a vendu...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10452...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 24 octobre 2002 et les productions, que la société Sotira, créancière de la société Jeanneau pour la somme de 1 132 000 francs, garantie par une hypothèque maritime du 20 septembre 1995, enregistrée le 3 octobre 1995, en a confié le recouvrement à la société Sfac recouvrement aux droits de laquelle se trouve la société Euler Sfac recouvrement société Sfac ; que la société Jeanneau a été mise en redressement judiciaire par jugement du 2...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10473...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Daher que sur le pourvoi incident relevé par la société Panalpina transports internationaux : Attendu, selon l'arrêt attaqué, confirmatif du second chef déféré, que la société Panalpina transports internationaux société Panalpina qui avait été chargée par la société CEGI de l'acheminement de roues complètes d'occasion de Cournonteral au Maroc, s'est substitué la société Daher qui s'est elle-même substitué la...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Définition - Opérations de mise à bord et de débarquement - Opérations de chargement sur un... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10481...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 50 de la loi du 18 juin 1966 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'une cargaison de tourbe, pour partie en vrac et partie ensachée sur palettes ayant été transportée par le navire Paula, d'Estonie à Port Saint Louis du Rhône, la société Agrofino, destinataire de la...