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Fonctionnaires - Concours général - Non-admission aux épreuves - Diplômes requis. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...T-25/03...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 11 mai 2005 Affaire T-25/03 Marco de Stefano contre Commission des Communautés européennes « Fonctionnaires – Concours général – Non‑admission aux épreuves – Diplômes requis » Objet: Recours ayant pour objet une demande d’annulation de la décision du jury du concours EUR/A/166/01, du 8 avril 2002, pour la constitution d’une réserve de recrutement d’administrateurs A 7/A 6 dans le domaine de l’audit...

...2024-03-26T12:00:00.000Z...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 03/00419 X... C/ Société VALIANCE VENANT AUX DROITS DE TRANSVAL RHÈNE Y Z A APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 21 Novembre 2002 RG : 00/5795 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 11 MAI 2005 APPELANT : Monsieur Raymond X... comparant en personne, assisté de Maître Eladia DELGADO, avocat au barreau de LYON substitué par Maître LOUDE, avocat au barreau de LYON INTIMES : Société VALIANCE FIDUCIAIRE VENANT AUX DROITS DE TRANSVAL RHÈNE représentée par Maître PELISSIER 727, avocat au barreau de LYON substitué par Maître PELAN, avocat...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Différence avec le contrat de vente - Contrat portant sur un travail spécifique pour les besoins du... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.13891...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1709 et 1710 du Code civil et 1er de la loi du 31 janvier 1975 relative à la sous-traitance, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 8 novembre 2002 rendu sur renvoi après cassation CIV. 3, 8 novembre 2000, pourvoi n° J 99-10.616, que la Sociét...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.14153...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examiné d'office : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que, par déclaration du 7 mai 2003, la Société agglomérés de Bourbon SAB a formé contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2002 sur renvoi après cassation par la cour d'appel de Saint-Denis un pourvoi en cassation enregistré sous le numéro W 03-14.153 ; Attendu que cette société qui, en la même qualité, avait...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.17494...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 mai 2003, d'une part, qu'un accord collectif du 21 octobre 1998 a mis en place au sein de la société Nestlé Waters et notamment sur le site d'Issy-les-Moulineaux un système d'horaires individualisés permettant aux salariés, dans le cadre d'une amplitude horaire comprise entre 7 heures 30 et 20 heures, de déterminer leur temps de travail journalier, avec possibilité d'un report de 5 heures d'une semaine sur l'autre et de 8 heures par mois sur le mois suivant...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette - Contrat principal - Demande... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.17682...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 4 juillet 2003, que, par acte du 10 novembre 1990, les époux X... ont promis de vendre deux piscicultures à la Coopérative de Gouessant, avec réitération de l'acte au plus tard le 1er octobre 1995 ; qu'un bail était consenti à la coopérative, sur l'une des exploitations, jusqu'à la réalisation de la vente...

COPROPRIETE - Règlement - Clause contraire aux dispositions d'ordre public - Clause réputée non écrite - Clause autorisant les copropriétaires... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.19183...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 26 de cette même loi ; Attendu que toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 42 et 46 et celles du règlement d'administration publique prises pour leur application sont réputées non écrites ; Attendu, selon l'arrêt...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.20057...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 septembre 2003, que la société civile Samax la SCI, est propriétaire dans un immeuble en copropriété de plusieurs lots à usage commercial ; qu'à la suite du décès accidentel de la gardienne écrasée par un camion de livraison, l'assemblée générale des copropriétaires du 2 juillet 2002, a, par une résolution n° 19, décidé de procéder à la fermeture des vantaux de la porte centrale de la cour et de laisser ouverte en permanence la porte latérale de 7 h 30...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.20669...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 14 octobre 2003, que, par acte sous seing privé du 25 novembre 1996, les époux X... ont consenti à M. Y... et à M. Z..., auxquels se sont substitués les époux Y..., une promesse de cession de la totalité des parts composant le capital social de la société civile immobilière Immo Ondines la SCI ; que l'acte stipulait que l'option ne pouvait être levée avant le quatrième trimestre de l'année 2001 ; que par lettre recommandée du...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait du maître de l'ouvrage -... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.20680...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la Mutuelle des architectes français du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société ACT IARD, la société Winterthur Assurances Cabinet Boutet et Guinet et M. Bernard Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 20 octobre 2003, que les époux Z... ont acquis de Mme A... un...