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| Demande de décision préjudicielle: Vestre Landsret - Danemark. Directive 85/374/CEE - Responsabilité du fait des produits défectueux -... ...C-402/03...Affaire C-402/03 Skov Æg contre Bilka Lavprisvarehus A/S et Bilka Lavprisvarehus A/S contre Jette Mikkelsen et Michael Due Nielsen demande de décision préjudicielle, introduite par le Vestre Landsret «Directive 85/374/CEE — Responsabilité du fait des produits défectueux — Responsabilité du fournisseur d'un produit défectueux» Conclusions de l'avocat général M. L. A. Geelhoed, présentées le 20 janvier 2005 Arrêt de la Cour...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060110-03MA00222...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2003, présentée pour la SCI NOTRE DAME, dont le siège est chez Mme Y... 23, Bd Président Kennedy, à Béziers 34500, par Me X... ; La SCI NOTRE DAME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902621 du 5 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060110-03MA00225...Vu I°/ la requête, enregistrée le 4 février 2003, sous le n° 03MA00225 présentée par M. Guy X, élisant domicile ... ; M. Guy X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 24 octobre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 et des pénalités y afférentes ; 2°/ de le décharger des cotisations litigieuses ; …………………………………………………………………………………………… Vu II°/ la requête, enregistrée le 4 février...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060110-03MA00294...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2003, sous le n° 03MA00294, présentée par M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 24 octobre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1996, et des pénalités y afférentes ; 2°/ de le décharger des droits litigieux ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060110-03MA00592...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2003, sous le n° 03MA00592, présentée pour l'ASSOCIATION TRANS YATCHING, dont le siège social est RN 8 , Le Camp, 83330 par Me Sauvaire ;l'ASSOCIATION TRANS YATCHING demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 17 décembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 1992 à 1994, des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060110-03MA00631...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2003, présentée pour la SOCIETE INTERPOOL, dont le siège est Espace Polygone Perpignan 66000, par Me X... ; La SOCIETE INTERPOOL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 994459 / 0001553 / 011589-024683 du 30 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 à 1998 ; 2° de prononcer la réduction des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060110-03MA00694...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2004, sous le n° 03MA000694, présentée pour les héritiers de M. Stévan X..., demeurant ... par la SELARL ALPIJURIS avocats ; les héritiers de M. Stévan X... demandent à la cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 12 décembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles avait été assujetti M. Stévan X... au titre des années 1992 à 1994 et des pénalités y afférentes ; 2°/ de les décharger des impositions litigieuses ; 3°/ de condamner...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060110-03MA01011...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2003, présentée pour la SOCIETE ESTEREL CARS, dont le siège est N° 26 ZI à La Palud Fréjus 83600, par la SCP Deflers Andrieu et Associés ; la SOCIETE ESTEREL CARS demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0102987 du 20 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 407.391,95 euros qu'elle estime insuffisante en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du refus illégal de signer une convention dite « De Robien » en application des dispositions de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060110-03MA01098...Vu le recours enregistré le 30 mai 2003, sous le n° 03MA01098, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 4 février 2003, par lequel le Tribunal administratif de Nice a accordé à M. Luigi X la décharge de la taxe d'habitation qui lui avait été réclamée au titre des années 1998 et 1999 ; 2°/ de rétablir M. X aux rôles de la taxe d'habitation de la commune de Toulon à raison des cotisations dont la décharge a ét...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060110-03MA01099...Vu le recours enregistré le 30 mai 2003, sous le n° 03MA01099, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 4 février 2003, par lequel le Tribunal administratif de Nice a accordé à M. Piero X la décharge de la taxe d'habitation qui lui avait été réclamée au titre de l'année 1997 ; 2°/ de rétablir M. X aux rôles de la taxe d'habitation de la commune de Toulon à raison des cotisations dont la décharge a été indûment...
