Recherche de num_arret:03 date_arret:2006-01-24 dans la jurisprudence francophone
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060124-03MA00426...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2003, présentée par M. X... X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101917 du 30 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations à la taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000, dans les rôles de la commune de Barcarès, pour deux appartements mis en location ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060124-03MA00457...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2003, présentée pour M. et Mme Alfred X, élisant domicile ..., par Me De Pingon ; M. et Mme X demande à la Cour : 11/ d'annuler le jugement n° 9904868 en date du 10 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991, 1992 et 1993 ainsi que des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui leur ont été réclamés pour...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060124-03MA00998...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2003, présentée pour M. X... , élisant domicile ..., par la SEP Saint Marcoux et associés ; M. demande à la Cour : 11/ d'annuler l'ordonnance en date du 20 mai 2003 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'avis de la commission départementale de conciliation du 6 décembre 2002 relatif à la valeur vénale des terrains qui entourent sa maison ; 22/ de prononcer l'annulation dudit avis et renvoyer les parties devant la commission...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060124-03MA01161...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2003, et le mémoire enregistré au greffe le 18 juin 2003 présentée pour M. et Mme Pierre-Yves X, élisant domicile ..., par la SCP Fidal ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9704213, 9704214 en date du 27 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060124-03MA01230...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2003, présentée pour la société civile du groupe COMTE, venant aux droits de la SA de gestion du groupe SERRES, prise en la personne de son président, M. X..., élisant domicile ..., par la SCP Fidal ; la SCI GROUPE X... demande à la Cour : 11/ d'annuler le jugement n° 9802957 en date du 27 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 1995 ; 2°/ de prononcer la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060124-03MA01231...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2003, présentée pour la SCI DU GROUPE X... , venant aux droits de la SA de gestion du groupe Serres, prise en la personne de son président M. P.Y. COMTE, élisant domicile ..., par la société d'avocats Fidal ; la SCI GROUPE X... demande à la Cour : 11/ d'annuler le jugement n° 9803415 en date du 27 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la SA de gestion du groupe Serres, aux droits de laquelle elle...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060124-03MA01567...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 4 août 2003 sous le n° 0301567, présenté pour la SOCIETE CONTROLE AUTO MASCLAUD, dont le siège social est sis ... par la SCP d'avocats Alcade et associés ; la SOCIETE CONTROLE AUTO MASCLAUD demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9803377 en date du 15 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°/ de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060124-03MA01657...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2003, présentée pour M. Y... et pour Mme X... , élisant domicile ..., par Me Z... ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900912 du 11 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui leur a été réclamée au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée des pénalités y afférentes ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060124-03MA01662...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2003, présentée pour Mme Dominique X et M. Guy Y, élisant domicile ..., par Me Romain ; Mme X et M. Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201556 du 11 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui leur ont été réclamées au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à leur...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4eme chambre, 24 janvier 2006, 03VE01551
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060124-03VE01551...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour LA POSTE, par Me Mandicas ; Vu 1°, sous le n°03VE01551, la...
