Recherche de num_arret:04 date_arret:2006-06-28 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 28 juin 2006, 04NT00712
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060628-04NT00712...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juin 2004, présentée pour la SARL CEP, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Tours ; la SARL CEP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201137 en date du 6 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er février 1998 au 31 août 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 28 juin 2006, 04NT01146
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060628-04NT01146...Vu, I, sous le n° 04NT01146, le recours, enregistré au greffe de la Cour le 3 septembre 2004, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-5496 du 24 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à la Coopérative d'utilisation de matériel agricole CUMA de drainage Erdre et Loire la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1994 et 1995 ainsi que des pénalités dont elles ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 28 juin 2006, 04NT01261
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060628-04NT01261...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 octobre 2004, présentée pour la société anonyme AUTO DIFFUSION, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Lannion ; la société AUTO DIFFUSION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3059 du 9 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé par avis de mise en recouvrement du 30 mai 2001 au titre de la période allant du 1er mai 1997 au 31 décembre 1999 ainsi que des pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 28 juin 2006, 04NT01365
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060628-04NT01365...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 29 novembre 2004, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0003686 en date du 4 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a fait droit à la demande de la société anonyme d'économie mixte du port de plaisance des Sables-d'Olonne tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 1994 au 30 septembre 1997 ; 2° de remettre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 28 juin 2006, 04NT01439
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060628-04NT01439...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 décembre 2004, présentée pour la CAISSE FÉDÉRALE DU CRÉDIT MUTUEL DE LOIRE-ATLANTIQUE ET CENTRE OUEST, dont le siège est 46 rue du Port Boyer, BP 963 à Nantes cedex 03 44326, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; la CAISSE FÉDÉRALE DU CRÉDIT MUTUEL DE LOIRE-ATLANTIQUE ET CENTRE OUEST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 002033 en date du 15 octobre 2004 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la réduction, à concurrence respectivement des sommes de 4 833 926 F et 3 347...
| France, Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale, 28 juin 2006, 04/04355
...04/04355...AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 04 / 04355 J... C / SOCIÉTÉ CONNEX RHODALIA anciennement dénommée TVRA APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 28 Mai 2004 RG : 02 / 04077 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 18 MAI 2006 APPELANT : Monsieur Pascal J... ... 38780 PONT EVEQUE comparant en personne, assisté de Maître Fabien ROUMEAS, avocat au barreau de LYON bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005 / 023003 du 09 / 03 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON INTIMÉE : SOCIÉTÉ CONNEX RHODALIA anciennement dénommée...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 juin 2006, 04-12093
...ECLI:FR:CCASS:2006:04.12093...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société Soprodim soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé contre un arrêt réformant l'ordonnance d'un juge de la mise en état qui avait liquidé une astreinte provisoire ; Mais attendu que le fond du litige ayant été antérieurement tranché par une décision irrévocable, l'arrêt attaqué a mis fin à l'instance ; D'où il suit que le pourvoi est recevable en application de l'article 607 du nouveau code de procédure civile...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 juin 2006, 04-13414
1° ALSACE-MOSELLE - Procédure civile - Exécution forcée - Exécution sur les biens immeubles - Procédure de distribution - Sommation -... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.13414...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 30 janvier 2004, qu'à l'issue d'une procédure d'exécution forcée immobilière poursuivie à l'encontre de M. X..., une procédure de distribution des deniers a été ouverte par le notaire commis par le tribunal, qui a établi un procès-verbal faisant sommation aux créanciers inscrits d'avoir...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 juin 2006, 04-16184
... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre A 2004-04-07 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 avril 2004, que la SCI Les Hautes Terres la SCI a été déclarée adjudicataire d'un bien immobilier, vendu sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la Banque Sovac immobilier, aux droits de laquelle vient la société GE Capital Bank la banque ; que le prix n'ayant pas été payé, la banque a poursuivi la revente du bien sur folle enchère...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 juin 2006, 04-16316
PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Redressement et liquidation judiciaires - Interruption à l'égard de la seule personne soumise à... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.16316...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 30 mars 2004, que la société Cabinet Jeanne a assigné les sociétés d'assurance GAN le GAN et Les Mutuelles du Mans assurances IARD en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle ; que le GAN a interjeté appel du jugement l'ayant condamné ; que la société Cabinet...
