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Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique. Secteur des télécommunications - Service universel et droits des... ...C-438/04...Affaire C-438/04 Mobistar SA contre Institut belge des services postaux et des télécommunications IBPT demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Bruxelles «Secteur des télécommunications — Service universel et droits des utilisateurs — Portabilité des numéros de téléphone — Coût d'établissement en cas de portage d'un numéro de téléphone mobile — Article 30, paragraphe 2, de la directive 2002/22/CE directive 'service...

Fonctionnaires - Rapport d'évolution de carrière - Exercice d'évaluation 2001/2002 - Incompétence de l'évaluateur d'appel - Erreur manifeste... ...T-165/04...ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 13 juillet 2006 Affaire T-165/04 Hippocrate Vounakis contre Commission des Communautés européennes « Fonctionnaires – Rapport d’évolution de carrière – Exercice d’évaluation 2001/2002 – Incompétence de l’évaluateur d’appel – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation » Texte complet en langue française ……II-A-2 - 0000 Objet : Recours ayant pour objet une demande d’annulation de la...

Fonctionnaires - Recours en annulation - Rapport d'évolution de carrière - Droits de la défense - Recours en indemnité - Irrecevabilité.... ...T-285/04...ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 13 juillet 2006 Affaire T-285/04 Michel Andrieu contre Commission des Communautés européennes « Fonctionnaires – Recours en annulation – Rapport d’évolution de carrière – Droits de la défense – Recours en indemnité – Irrecevabilité » Texte complet en langue française ……II-A-2 - 0000 Objet : Recours ayant pour objet, d’une part, une demande d’annulation du rapport d’évaluation de carrière du requérant pour...

Art. 3 TRAITEMENT DEGRADANT, Art. 3 TRAITEMENT INHUMAIN, Art. 34 ENTRAVER L'EXERCICE DU DROIT DE RECOURS, Art. 6 PROCEDURE PENALE,... ...26853/04...Le texte de cet arrêt n’est disponible qu’en langue anglaise. Pour trouver le document anglais, choisir : « Vers tous les arrêts connexes en anglais » dans le menu déroulant et cliquer sur Aller. Une nouvelle fenêtre s’ouvrira vous permettant d’accéder à l’arrêt.

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.10046...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Toulouse, 30 octobre 2003, que Mme X... a confié la défense de ses intérêts dans une instance prud'homale à M. Y... ; que la cliente a réglé des factures de provisions sur honoraires mais qu'elle n'a pas retourné signé le projet de convention d'honoraires comme l'avocat le lui avait demandé en lui adressant sa première facture ; qu'après le prononcé de l'arrêt d'appel allouant diverses...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.10666...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 novembre 2003, que la banque BNP Paribas la banque ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., ces derniers ont contesté l'existence de la créance ; que le tribunal ayant rejeté leur contestation, ils ont interjeté appel du jugement puis ont soulevé la nullité du commandement ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur demande tendant à la nullité du...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.11514...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance Riom, 25 novembre 2003, que le garde-pêche du conseil supérieur de la pêche a constaté la présence de poissons morts dans un ruisseau raviné et fortement envasé sur une centaine de mètres, que cet envasement et ce ravinement avaient pour cause la vidange d'un étang se trouvant en amont et appartenant à M. X... ; qu'il a dressé un procès-verbal d'infraction à l'encontre du propriétaire de...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.12976...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 381 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'Hélène X... s'est pourvu en cassation le 1er avril 2004 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 24 février 2004 dans un litige l'opposant à Mme Y... et à M. Z... ; qu'Hélène X... est décédée le 24 mars 2005 ; qu'un arrêt du 3 novembre 2005 a constaté l'interruption de l'instance et a imparti aux parties un délai de six mois pour la reprise de l'instance ; qu'aucune diligence n'a été effectuée dans ce délai ; Qu'il...

CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - " Cassation en toutes ses dispositions ". CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs -... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.12984...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la société Azur assurances IARD de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... et la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 octobre 2003, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 11 avril 2002, pourvoi n° 96-14.426, que...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Application - Bail à loyer - Commandement d'avoir à libérer les locaux -... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.13248...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 10 février 2004, qu'un juge des référés a ordonné l'expulsion de M. et Mme X... de la maison d'habitation leur appartenant, adjugée au profit de M. et Mme Y... à l'issue de poursuites de saisie immobilière ; que les adjudicataires ayant fait délivrer à M. et Mme X... un commandement d'avoir...