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CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défauts de motifs - Motifs dubitatifs - Notification d'une décision ayant constaté le... ...ECLI:FR:CCASS:2007:05.11569...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 19 décembre 2003, que Mme X... ayant cessé de rembourser les mensualités d'un prêt qui lui avait été consenti, pour financer l'acquisition d'un véhicule, par la société Le Crédit moderne Antilles la banque, celle-ci a obtenu, le 25 juin 1997, une ordonnance lui faisant injonction de restituer le véhicule gagé et lui a fait signifier, le 20 novembre 1997, une ordonnance portant...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.13064...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Par acte déposé le 16 août 2005, Mme Le X..., ès qualités de représentant des créanciers et de liquidateur de la société Roc, a déclaré reprendre l'instance introduite par celle-ci ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1371 du code civil ; Attendu que pour condamner, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, la société Roc à payer à Mme Y... une indemnité correspondant aux redevances que celle-ci aurait dû percevoir pour l'exploitation par la société Roc de la...

PARTAGE - Attribution préférentielle - Exploitation agricole - Conditions - Participation effective à la mise en valeur de l'exploitation... ...ECLI:FR:CCASS:2007:05.13334...Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu que les griefs de ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. Jacques X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 13 janvier 2005, de l'avoir débouté de sa demande d'attribution préférentielle de terres agricoles dépendant d'un château qui lui a été attribué ; Attendu que la participation...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.14505...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Par acte déposé le 18 septembre 2006 au greffe de la Cour de cassation, Mme Marie-Christine X..., épouse Y... a déclaré reprendre l'instance en sa qualité d'héritière de Pierre X... décédé en cours d'instance ; Donne acte de sa reprise d'instance par Mme Marie Christine X... ; Attendu que par acte notarié du 13 septembre 1984, Marthe Z... veuve X... a fait donation à son fils, Pierre, d'une propriété rurale sise à La Française ; que l'acte imposait à la charge du donataire une obligation de soins...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.14510...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que, pour financer une opération de construction, la Caisse d'épargne de Thonon-les-Bains la Caisse d'épargne a consenti à la SCI Les Coquelicots la SCI, le 27 septembre 1989, une ouverture de crédit d'un montant de 3 000 000 francs, l'acte stipulant le paiement du prix de vente des lots à la Caisse d'épargne ; que par acte notarié du 9 août 1990, Mme X... a acquis un appartement ; que cet acte comportait la clause...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 - Domaine d'application - Exclusion... ...ECLI:FR:CCASS:2007:05.14918...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la jonction des pourvois n° 05-14.918, 05-17.433 et 05-16.585 qui sont semblables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 janvier 2005, que la société libanaise Groupe Antoine X... ci-après GAT, qui finance des travaux publics, particulièrement en Afrique, a passé, en 1992 et 1993, des conventions de financement avec la République du Congo ; que cet Etat...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.15186...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société phocéenne de transport et de transit de ce qu'elle renonce au paiement de la somme de 26,89 euros visée à la première branche du deuxième moyen du pourvoi formé par la société 3e Avenue distribution ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, telle que reproduite en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 24 février 2005, que les sociétés phocéenne de transport et de transit et 3e Avenue distribution ont l'une et l'autre interjeté appel d'un jugement...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.15271...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 février 2005, plusieurs accords ont été conclus au sein du groupe Compagnie générale de participation et de gestion Cogepag, devenue Défense conseil international DCI pour définir les modalités de la participation des personnels des différentes sociétés du groupe aux résultats de ces sociétés ; qu'ils prévoyaient leur application à l'ensemble du personnel des sociétés signataires dans la limite de leurs activités rémunérées par des salaires entrant dans le...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.15272...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 janvier 2005 rendu sur renvoi après cassation Soc. 22 mai 2001, Bull. civ. 2001, V, n° 179, plusieurs accords ont été conclus au sein du groupe Compagnie générale de participation et de gestion Cogepag, devenue Défense conseil international DCI, pour définir les modalités de la participation des personnels des différentes sociétés du groupe aux résultats de ces sociétés ; que les accords prévoyaient leur...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Condamnation pendant la période de sursis aux mesures d'expulsion - Office du juge -... ...ECLI:FR:CCASS:2007:05.15382...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 17 janvier 2005, qu'à la suite de la résolution judiciaire d'une vente de bien immobilier consentie par l'Association immobilière des Hautes-Vosges l'association à M. et Mme X..., un jugement du 20 novembre 2003 a condamné ceux-ci, sous peine d'astreinte, à libérer immédiatement les locaux et dit qu'à défaut d'exécution, il sera procédé à leur expulsion ; Attendu que M. et Mme X... font...