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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070328-06MA03470...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 décembre 2006 sous le n° 06MA03470, présentée pour M. Jean-Marie X, élisant domicile chez M. André X, ... par Me Fanette de Pastors, avocat ; M. Jean-Marie X demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension du recouvrement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996, ainsi que des pénalités correspondantes, maintenues à sa charge à la suite du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070328-06NT00152...Vu la requête enregistrée le 2 février 2006, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Plateaux, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1528 du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 25 septembre 2002 par laquelle le maire de Camoël Morbihan les a mis en demeure de retirer le “mobile home” implanté sur leur terrain situé au lieudit “Kerizel”, d'autre part, de l'arrêté du 15 mai 2003 par lequel ledit...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070328-06NT00510...Vu la requête enregistrée le 27 février 2006, présentée pour Mme Catherine X demeurant ..., par Me Marconnet, avocat au barreau de Versailles ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-422 du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de trois certificats d'urbanisme négatifs qui lui ont été délivrés les 16, 17 et 20 novembre 2000 par le maire de Tiercé Maine-et-Loire, respectivement, pour des parcelles dont elle est propriétaire, l'une, chemin des Grois au lieudit “Les Grois”, o...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070328-06NT00532...Vu la requête enregistrée le 27 février 2006, présentée pour M. Joseph X et Mme Odette X demeurant ..., par la SELARL Gauthier, Blandel-Bejermi, Martineau-Fondin et Guillerminet, avocat au barreau de Saint-Nazaire ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3764 du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de trois délibérations du 16 juillet 2001 du conseil municipal de Savenay Loire-Atlantique décidant, respectivement, la mise en oeuvre d'une procédure de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070328-06NT00557...Vu le recours enregistré le 10 mars 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 04-5382 du 10 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 13 octobre 2004 du préfet de la Sarthe portant approbation du plan départemental d'élimination des déchets et assimilés ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070328-06NT00625...Vu la requête enregistrée le 16 mars 2006, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI BELLE ISLE COLBERT, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 47-49, avenue Marcel Lemoine à Châteauroux 36000, par Me Bouyssou, avocat au barreau de Toulouse ; la SCI BELLE ISLE COLBERT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1336 du 17 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de la société anonyme SA Amandis, la décision du 24 février 2004 par laquelle la commission départementale d'équipement...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070328-06NT00627...Vu la requête enregistrée le 20 mars 2006, présentée pour la COMMUNE DE SARAN Loiret, représentée par son maire en exercice, par la SCP “Waquet, Farge et Hazan”, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La COMMUNE DE SARAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2301 du 17 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la délibération du 25 mars 2005 du conseil municipal de cette commune accordant une subvention exceptionnelle au comité de soutien des faucheurs volontaires de Pithiviers ; 2° de rejeter le défér...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070328-06NT00645...Vu la requête enregistrée le 21 mars 2006, présentée pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN GAEC X, représenté par ses gérants en exercice, dont le siège est ... et pour M. Stéphane X, demeurant ..., par Me Le Blanc, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; le GAEC X et M. X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1543 du 24 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 16 décembre 2003 du conseil municipal de Mûr-de-Bretagne Côtes d'Armor en tant qu'elle...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070328-06NT00674...Vu, I, sous le n° 06NT00674, la requête enregistrée le 23 mars 2006, présentée pour la COMMUNE D'AMAYE-SUR-SEULLES, représentée par son maire en exercice, par Me Launay, avocat au barreau de Caen ; la COMMUNE D'AMAYE-SUR-SEULLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 04-1844 et 04-1862 du 26 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2004 par lequel le préfet du Calvados a accordé au groupement agricole d'exploitation en commun GAEC “Le Moulin à Vent” un permis de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070328-06NT00720...Vu l'ordonnance du 8 février 2006 enregistrée le 5 avril 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes, la requête présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI PIKA ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés, respectivement, le 27 décembre 2005 et le 5 mai 2006, présentés pour la SCI PIKA, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 57, rue de Porte Bise à Tiercé 49125, par Me...