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...P.06.1570.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.06.1570.N J. L. W. V. D., * prevenue, * Me Hilde Crevits, avocat au barreau de Bruges, contre VILLE DE GAND, representee par le College des bourgmestre et echevins, * partie civile. * I. la procedure devant la cour VI. Le pourvoi en cassation nDEG 323 est dirige contre les arretsrendus le 24 octobre 2005 et 30 octobre 2006 par la cour d'appelde Gand, chambre correctionnelle. Le pourvoi en cassation nDEG331 est dirige contre ce dernier arret. VII. La demanderesse presente deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. VIII...

Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. Exportation de bovins - Restitutions à l’exportation - Décision... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES Bot présentées le 24 avril 2007 1 Affaire C‑2/06 Willy Kempter KG contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas demande de décision préjudicielle formée par le Finanzgericht Hamburg Allemagne «Article 10 CE – Interprétation de l’arrêt Kühne amp; Heitz – Décision administrative ayant acquis un caractère définitif et étant contraire au droit communautaire tel qu’interprété postérieurement par la...

Exécution d’un arrêt du Tribunal - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...Ordonnance du Tribunal deuxième chambre du 24 avril 2007 – Gorostiaga Atxalandabaso/Parlement affaire T-132/06 « Exécution d’un arrêt du Tribunal – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit » 1. Recours en annulation - Arrêt d'annulation - Effets - Obligation d'adopter des mesures d'exécution Art. 233 CE cf. points 28-30 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070424-06NT00800...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 avril et 24 mai 2006, présentés pour l'établissement public RESEAU FERRE DE FRANCE, représenté par le président du conseil d'administration en exercice, dont le siège est 92, avenue de France à Paris Cedex 13 75648, par Me Ancel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; RESEAU FERRE DE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1055 du 21 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de l'association Réseau Vert de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070424-06NT00931...Vu la requête enregistrée le 15 mai 2006, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI “LES ARCHES”, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est “Les Arches” à Mazé 49630, par Me Beucher, avocat au barreau d'Angers ; La SCI “LES ARCHES” demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-0680 du 22 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Mazé Maine-et-Loire soit condamnée à lui verser une indemnité de 45 000 euros ; 2° de condamner la commune de Maz...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070424-06NT01257...Vu la requête enregistrée le 7 juillet 2006, présentée pour la SOCIETE ANONYME VERCHALY OPTIQUE, représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège est 8 bis, boulevard du maréchal Foch à Angers 49100, par Me Beucher, avocat au barreau d'Angers ; la SOCIETE VERCHALY OPTIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-0263 du 20 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 3 du permis de construire qui lui a été délivré par arrêté du 19 août 2002 du maire...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070424-06NT01361...Vu la requête enregistrée le 19 juillet 2006, présentée pour l'ASSOCIATION LES AMIS DE DINARD ET SAINT-ENOGAT, représentée par son président en exercice, dont le siège est 15, rue des Ecoles à Dinard 35800, par Me Busson, avocat au barreau de Paris ; l'ASSOCIATION LES AMIS DE DINARD ET SAINT-ENOGAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-3414 du 18 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du 14 mai 2004 du conseil municipal de Dinard Ille-et-Vilaine en...

...06/00169...ARRÊT DU 24 AVRIL 2007 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale - R.G. 06/00169 - Abdeslem X... C/ S.A.R.L. MONTAGNE ET MENUISERIE D'AQUITAINE - ARRÊT no 174 Prononcé à l'audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept par Catherine LATRABE, Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Solange BELUS, Greffière, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Abdeslem X... né le 01 Janvier 1950 au MAROC ... 47310 LAPLUME Rep/assistant : Me Jean-Loup BOURDIN avocat au barreau d'AGEN APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes d'AGEN en...

...06/00183...ARRÊT DU 24 Avril 2007 C.C/S.B - RG N : 06/00183 - Laurent X... C/ Société AUTOMOBILES VILLE ET CAMPAGNE-Garage CHOLLET MUTUELLES DU MANS ASSURANCES I.A.R.D. - ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du nouveau Code de procédure civile le vingt quatre Avril deux mille sept, par Jean-Marie IMBERT, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Laurent X... ... représenté par la SCP A.L. PATUREAU P. RIGAULT, avoués assisté de la SCP DUTERME MOITIE...

...06/00218...ARRÊT DU 24 AVRIL 2007 J.M.I/S.B - RG N : 06/00218 - S.A. ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOT-ET-GARONNE - ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du nouveau Code de procédure civile le vingt quatre Avril deux mille sept, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A. ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le...