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| Belgique, Cour de cassation, 24 janvier 2008, C.06.0135.N
...C.06.0135.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0135.N H. A., Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre G. G. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 11 octobre 2005par la cour d'appel d'Anvers. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Les moyens de cassation Le demandeur presente deux moyens dans sa requete, libelles dans lestermes suivants : Sur le second moyen Dispositions legales violees - article 149 de la Constitution ; - articles 1134, 1135, 1988, alinea 2, et 1993 du Code civil...
| Pourvoi - Fonctionnaires - Rémunération - Indemnité de dépaysement - Condition prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous a, second tiret, de... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 24 janvier 2008 Affaire C-211/06 P Herta Adam contre Commission des Communautés européennes « Pourvoi – Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Condition prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous a, second tiret, de l’annexe VII du statut – Notion de ‘services effectués pour un autre État’ » Objet : Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance première...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080124-06BX00027...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 janvier 2006 sous le n° 06BX00027, présentée pour M. Lucien X demeurant ... par Maître Sylvie Godard, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 2002 par lequel le maire de la commune de Saint André et Appelles a accordé, au nom de l'Etat, un permis de construire à la société Brisson, à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2003 portant permis modificatif...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080124-06BX00372...Vu, enregistrés au greffe de la cour les 20 février et 21 novembre 2006 sous le n° 06BX00372, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Geneviève X demeurant ... par Maître Laure Galy, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Dubreuilh, de la société Mutuelle d'Assurances du Bâtiment et des Travaux Publics S.M.A.B.T.P., du département de la Gironde et de la commune de Carcans à lui payer une...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080124-06DA00178...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'UNIVERSITE DU LITTORAL COTE D'OPALE, sise 1 place de l'Yser à Dunkerque, BP 1022 59375, par Me Guilmain ; elle demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0100754 du 6 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille, à la demande de la société AVN Daulmerie, d'une part, a annulé les décisions du 4 février 2000 de la commission d'appel d'offres attribuant le marché portant sur la création d'un amphithéâtre interactif en...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080124-06DA00624...Vu, I, sous le n° 06DA00624, la requête enregistrée le 12 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Roger X, expert judiciaire, demeurant ..., et pour M. Michel Y, expert judiciaire, demeurant ..., par la SCP Martin Bataille et Rouault ; ils demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0501531-0501684, en date du 23 mars 2006, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de la société Ataub et de la région Haute-Normandie, ramené à la somme de 228 143,96 euros toutes taxes comprises dont 37 388,14...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080124-06DA00953...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Denise , demeurant ..., par Me Felissi ; Mme demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0302655 du 23 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 20 mai 2003 par laquelle la commission départementale des transferts touristiques de débits de boissons du département de l'Aisne, a autorisé le transfert d'une licence de 4ème catégorie au profit de la SCI du Parvis...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080124-06DA01257...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2006 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 12 septembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Roger X, expert judiciaire, demeurant ... et pour M. Michel Y, expert judiciaire, demeurant ..., par la SCP Martin Bataille et Rouault ; ils demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0502615, en date du 29 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de la région Haute-Normandie, ramené à la somme de 19 255,60 euros toutes taxes...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20080124-06MA00912...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2006, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NÎMES, par Me Barnouin ; Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NÎMES demande à la Cour : 1° de prendre acte des plaintes déposées au Tribunal de grande instance de Nîmes et d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente des décisions pénales définitives ; 2° d'annuler le jugement no0203086 en date du 27 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé les titres exécutoires qu'il a émis le 5 juin 2002 à l'encontre de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20080124-06MA00913...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2006, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NÎMES, par Me Barnouin ; Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NÎMES demande à la Cour : 1° de prendre acte des plaintes déposées au Tribunal de grande instance de Nîmes et d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente des décisions pénales définitives ; 2° d'annuler le jugement n° 0204974 en date du 27 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé les titres exécutoires qu'il a émis les 17 et 31 mai 2002...
