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...P.07.1531.F...Cour de cassation de Belgique Arret 00803 *401 NDEG P.07.1531.F T. F., prevenu, demandeur en cassation, represente par Maitres Cecile Draps et Jacqueline Oosterbosch, avocats àla Cour de cassation, contre 1. A. R., 2. S.N.C.B. HOLDING, societe anonyme de droit public, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, parties civiles, defendeurs en cassation. * I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 18 septembre 2007par le tribunal correctionnel de Charleroi, statuant en degre d'appel. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport...

...P.07.1627.F...Cour de cassation de Belgique Arret 497 *401 NDEG P.07.1627.F J. T., M., A., G, prevenue, demanderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,et ayant pour conseil Maitre Simone Nudelholc, avocat au barreau deBruxelles, contre G. C., partie civile, defenderesse en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 10 octobre 2007 par la courd'appel de Mons, chambre correctionnelle, statuant comme juridiction derenvoi ensuite d'un arret de la Cour du 29 juin 2005. Le president de section Jean de Codt a fait...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20081112-07MA01720...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 mai 2007, sous le n° 07MA01720, présentée par Me Pintrel, avocat, pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA CORSE DU SUD, dont le siège social est avenue Noël Franchini, BP 552, à Ajaccio 20189 ; Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA CORSE DU SUD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 060424 du 8 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de la commune d'Ajaccio, le titre de recettes qu'il...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20081112-07MA01731...Vu la requête transmise par télécopie le 15 mai 2007, régularisée le 16 mai 2007, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA01731, présentée par la SCP J.L. Bergel et M.R. Bergel, avocat, pour Mme Catherine X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0407616 du 15 mars 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté pour tardiveté sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le maire de Joucas à sa demande d'annulation de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20081112-07MA01802...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 mai 2007, sous le n° 07MA01802, présentée par Me Pintrel, avocat, pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA CORSE DU SUD, dont le siège social est avenue Noël Franchini, BP 552 à Ajaccio 20189 ; Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA CORSE DU SUD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600038 et 0600340 du 8 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de la commune d'Ajaccio, la délibération...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20081112-07MA01948...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA01948, présentée par la SCP Grandjean, avocats, pour Me D'ABRIGEON, en qualité de liquidateur judiciaire de l'entreprise de M. et Mme X, élisant domicile ... ; Me D'ABRIGEON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0505001 du 3 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Gard a rejeté sa demande préalable présentée pour le compte de M. et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20081112-07MA01957...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 mai 2007, sous le n° 07MA01957, présentée par Me Cogoni, avocat, pour M. Djelloul X, élisant domicile administratif au cabinet de Me Cogoni, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302049 du 20 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 février 2003 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision susmentionnée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20081112-07MA02073...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA02073, présentée par Me Oreggia, avocat, pour Mme Leila X élisant domicile chez Mme Saloua X, ... ; Mme Leila X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0700425 du 6 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 janvier 2007 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20081112-07MA02142...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA02142, présentée par Me Lemaire, avocat, pour M. Guy X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600999, 0601263 du 12 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 10 juillet 2006 par la communauté de communes de l'Alta Rocca en vue du paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères de l'année 2006, des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20081112-07MA02199...Vu l'envoi de pièces, enregistré le 18 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, effectué par Mlle Evandra X ; Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA02199, présentée par Me Rossler, avocat, pour Mlle X, élisant domicile chez Mme Maria X, ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303740 du 3 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 17 juin 2003 par laquelle le préfet...