Recherche de num_arret:07 date_arret:2010-04-07 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 07 avril 2010, 07NT00739
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20100407-07NT00739...Vu la requête enregistrée le 12 juin 2008, présentée pour Mme Naïma X X, demeurant..., par Me Benhamou-Barrère, avocat au barreau des Pyrénées-Orientales ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 06-2737 du 2 janvier 2007 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 4 avril 2006 rejetant son recours gracieux...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 07 avril 2010, 07NT01067
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20100407-07NT01067...Vu I°, sous le n° 07NT01067, la requête enregistrée le 27 avril 2007, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Demay, avocat au barreau de Guingamp ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-4486 du 1er mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme délivré par le maire de Pléneuf Val André Côtes d'Armor le 27 octobre 2003 portant sur un terrain cadastré section F n° 302 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 07 avril 2010, 07NT01519
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20100407-07NT01519...Vu l'ordonnance du 25 mai 2007 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes, la requête présentée par M. Youssouf X ; Vu la requête enregistrée le 7 juin 2007, présentée pour M. Youssouf X X, demeurant ..., par Me Moisset, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-3719 du 6 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 janvier 2006 du ministre de l'emploi, de la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 avril 2010, 07-44536
...2010-04-07T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé le 1er novembre 1994 par M. Y..., exerçant en son nom propre sous l'enseigne Axis sécurité, en qualité d'agent de sécurité ; que le 23 janvier 2003 il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires, de primes de nuit et du dimanche, outre les congés payés afférents ; Sur le moyen unique pris en ses deux première branches : Vu l'avenant du 25 septembre 2001 à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, étendu par...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 avril 2010, 07-45322
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Complément de salaire - Définition - Somme perçue en contrepartie du travail TRAVAIL... ...2010-04-07T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 20 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et l'annexe VI à cette convention ; Attendu qu'en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, toutes les sommes versées en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti ; Attendu, selon le...
