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...C.08.0365.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0365.N S. V., contre COMMUNE DE KORTENBERG. I. La procedure devant la Cour Le 12 aout 2008, le demandeur a introduit un pourvoi en cassation contrel'arret rendu le 24 juin 2008 par la section du contentieux administratifdu Conseil d'Etat. Par acte rec,u au greffe de la Cour le 28 aout 2008, le demandeur ademande le desistement de son pourvoi. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. La decision de la Cour 1. En matiere civile, une partie peut se desister elle-meme de son pourvoipar un acte signe par elle...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Mons - Belgique. Liberté d’établissement - Libre circulation des... ...C-311/08...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 10 septembre 2009  1 Affaire C-311/08 Société de Gestion Industrielle SGI contre État belge «Liberté d’établissement — Libre circulation des capitaux — Fiscalité directe — Législation en matière d’impôt sur le revenu — Détermination du revenu imposable des sociétés — Sociétés se trouvant dans une situation d’interdépendance — Avantage anormal ou bénévole accordé par une sociét...

Demande de décision préjudicielle: Korkein oikeus - Finlande. Procédure préjudicielle - Directive 98/59/CE - Rapprochement des législations... ...C-44/08...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 10 septembre 2009  *1 «Procédure préjudicielle — Directive 98/59/CE — Rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs — Article 2 — Protection des travailleurs — Information et consultation des travailleurs — Groupe d’entreprises — Société mère — Filiale» Dans l’affaire C-44/08, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite...

Fonction publique - Fonctionnaires - Procédure d’attribution des points de mérite au Parlement européen - Violation de l’obligation de... ...F-16/08...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE deuxième chambre 10 septembre 2009 Affaire F‑16/08 Joachim Behmer contre Parlement européen « Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure d’attribution des points de mérite au Parlement européen – Violation de l’obligation de motivation – Motivation apportée en cours d’instance » Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Behmer demande l’annulation de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090910-08DA01915...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 24 novembre 2008 et régularisée par la production de l'original le 25 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE CALAIS, représentée par son maire, par la SCP Savoye et Associés ; la COMMUNE DE CALAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702431 du 25 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 16 novembre 2006 par lequel le maire de Calais a refusé de délivrer un permis de construire à l'association Le Secours Catholique...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20090910-08VE00053...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Smail X, demeurant ..., par Me Achoui ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708866 en date du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation des arrêtés en date du 27 juin 2007 par lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de leur délivrer un certificat de résidence algérien, les a obligés à quitter le territoire français et a fixé le pays de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20090910-08VE00074...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par M. Noumouke X, demeurant chez M. Dialike X ..., par Me Normier ; il demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0710574 en date du 22 novembre 2007 par laquelle le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 juin 2007 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, refus assorti d'une obligation de quitter le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20090910-08VE00244...Vu le recours, enregistré le 30 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506200-0506503 en date du 27 novembre 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé ses décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 21 mars 2003 et 7...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20090910-08VE00306...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Rijason Tantely X, demeurant ..., par Me Randriambelson ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507014 du 4 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mai 2005 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20090910-08VE00517...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société ACW, dont le siège social est 39 rue de Montlhéry à Marcoussis 91460, par Me Guillerand ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505052-06429 en date du 18 décembre 2007 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il rejette les conclusions de sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 1998 au...