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| Belgique, Cour de cassation, 19 novembre 2009, C.08.0459.N
...C.08.0459.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0459.N IMMODOS, societe anonyme, contre 1. D. B. P., 2. G. P. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 13 juin2008 par le tribunal de premiere instance de Courtrai statuant en degred'appel. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation annexee au present arret, en copie certifieeconforme, la demanderesse presente deux moyens. III. La decision de la Cour Sur le premier moyen : Quant à la premiere branche : 1...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091119-08BX00089...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 9 janvier 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE qui demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 0400646 du 20 septembre 2007 du Tribunal administratif de Pau ; 2° de rétablir la société par actions simplifiée Fromagerie des Chaumes aux rôles de la taxe professionnelle dont elle est redevable au titre des années 1999 et 2000, à concurrence des sommes dont la décharge lui a été accordée par le Tribunal administratif de Pau...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091119-08BX00946...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 avril 2008, présentée par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 31 janvier 2008 du Tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a, à la demande de l'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL Copase, annulé la décision, en date du 4 décembre 2006, par laquelle le préfet de la Charente-Maritime lui a refusé l'autorisation d'exploiter 23 hectares 18 ares de terres précédemment mises en valeur par M. X ; 2° de rejeter la demande de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091119-08BX01444...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juin 2008, présentée pour M. et Mme Bernard X, demeurant ..., par Me Pielberg ; ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602813 du 31 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 2006 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Vienne relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Jean-de-Sauves, en tant qu'elle a statué sur le remembrement de leur propriété ; 2° d'annuler...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091119-08BX01450...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juin 2008, présentée pour M. Jean-Adrien X, demeurant au ..., par Me Aizpitarte ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502137 du 10 avril 2008 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à ses conclusions tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091119-08BX01774...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 2008, présentée pour M. Alfred X, demeurant ..., par Me Planchat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504394 en date du 27 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1999 et des pénalités y afférentes ; 2° de le décharger de cette imposition et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091119-08BX02415...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 septembre 2008, présentée pour M. Aymeric X, demeurant ..., par Me Natalis ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2001 ; 2° de lui accorder la décharge de ladite imposition ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091119-08BX02797...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 novembre 2008, présentée pour Mme Anne-Sophie X, demeurant ..., par Me Gleyze ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600822 en date du 16 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002, 2003 et 2004 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en application de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091119-08BX03147...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 décembre 2008, présentée par le PREFET DES DEUX-SEVRES ; le PREFET DES DEUX-SEVRES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702030 en date du 7 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de Mme Claudine X, annulé sa décision du 17 juillet 2007 désignant la République démocratique du Congo comme pays à destination duquel Mme X serait renvoyée faute de se conformer à l'obligation de quitter le territoire français ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20091119-08DA00075...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel, présentée pour M. Bertrand A, demeurant ..., par la SCP Avocats du nouveau siècle ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506851 du 31 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de France Télécom à lui verser les sommes de 17 774,47 euros au titre de l'indemnité de retraite et de la prime de fin de carrière et 985,75 euros, au titre de rappel de congés payés, assorties des intérêts au...
