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Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Notion de résidence - Résidence principale - Pièces justificatives. Statut des... ...F-100/08...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE troisième chambre 4 mai 2010 * « Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Notion de résidence –Résidence principale — Pièces justificatives » Dans l’affaire F-100/08, ayant pour objet un recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, Alessandro Petrilli, ancien fonctionnaire de la Commission européenne, déclarant demeurer à Grottammare Italie, représenté par M^es J.-L...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100504-08BX00320...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 1er février 2008 et en original le 4 février 2008 sous le numéro 08BX00320, présentée pour Mme Aimée Maryse X, demeurant ... par la SCP d'avocats Comolet-Mandin et associés ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0200348 en date du 29 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a limité à la somme de 16.937,13 euros, qu'elle estime insuffisante, le montant des indemnités que le centre hospitalier régional universitaire de Fort-de-France a été condamn...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100504-08BX02786...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 novembre 2008 sous forme de télécopie, confirmée par courrier le 13 novembre 2008, présentée par le PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE ; Le PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800782 du 18 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Limoges, d'une part, a annulé, à la demande de Mme Halima X épouse Y, l'arrêté en date du 22 avril 2008, par lequel il a refusé à celle-ci la délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100504-08BX02925...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 novembre 2008 par télécopie, confirmée le 5 décembre 2008, présentée pour la COMMUNE DE THOUARS représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Drouineau-Cosset ; La COMMUNE DE THOUARS demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0600927 en date du 19 septembre 2008 du Tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il n'a condamné les constructeurs chargés de la réhabilitation de sa piscine d'été, au titre de la garantie décennale, qu'à lui verser une indemnité de 257 995,57 euros ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100504-08LY00144...Vu le recours, enregistré le 21 janvier 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0304430 du 23 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a déchargé M. A, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1997 ; 2° de rétablir, en droits et pénalités, M. ou Mme A au rôle de l'impôt sur le revenu et à celui des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100504-08LY00452...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2008, présentée pour la société anonyme IFM ELECTRONIC, ayant son siège à Savoie Technolac au Bourget du Lac 73370 ; La SA IFM ELECTRONIC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303723 du 13 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, du complément de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 janvier 2000 ; 2° de prononcer la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100504-08LY00644...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 mars 2008 et régularisée par courrier le 25 mars 2008, présentée pour la société anonyme HAFRIAL, dont le siège social est situé 48 chemin des Bouts à Saint Ismier 38330 ; La SA HAFRIAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0401597 du 11 décembre 2007 en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt, auxquelles elle a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100504-08LY01023...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 5 mai 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour: 1° d'annuler le jugement n° 070228 en date du 8 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a déchargé M. et Mme Marc A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2001 ; 2° de rétablir M. et Mme Marc A au rôle de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100504-08LY01126...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 2008, présentée pour la SARL AMALFI, dont le siège est 1 place du 18 juin 1940 à Annecy le Vieux 74940 ; La SARL AMALFI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401565 du 18 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés et de la contribution de 10% sur l'impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1999 ; 2° de prononcer...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100504-08LY01740...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 2008, présentée pour la SOCIETE CIVILE DEFI, dont le siège est 17 chemin de la paroi de Cugnon, Résidence Les Cimes d'Or, Les Contamines Montjoie 74170 ; La SOCIETE CIVILE DEFI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402982 du 10 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations, au titre de l'exercice clos en 1999, et des cotisations supplémentaires, au titre de l'exercice clos en 2000, d'impôt sur les sociétés et de...