Recherche de num_arret:10 date_arret:2011-02-17 dans la jurisprudence francophone
| Belgique, Cour de cassation, 17 février 2011, C.10.0149.F
...2011-10-14T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 817 NDEG C.10.0149.F AG INSURANCE, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, demanderesse en cassation, representee par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, contre M. N., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 12 octobre 2009par la cour d'appel de Mons. Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport. L'avocat general...
| Belgique, Cour de cassation, 17 février 2011, C.10.0440.F
...2011-10-14T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 444 NDEG C.10.0440.F S. M., demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre L. P., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 5 mai 2010par le tribunal de premiere instance de Verviers, statuant en degred'appel. Le president Christian Storck a fait rapport. L'avocat general Andre Henkes a conclu. II. Le moyen de...
| Belgique, Cour de cassation, 17 février 2011, F.10.0018.F
...2011-10-14T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 170 NDEG F.10.0018.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre F. M., defendeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile. I. La procedure devant...
Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - Belgique. Transport aérien - Directive 2002/30/CE - Restrictions d’exploitation liées... ...C-120/10...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO Cruz Villalón présentées le 17 février 2011 1 Affaire C‑120/10 European Air Transport SA contre Collège d’environnement de la Région de Bruxelles-Capitale Région de Bruxelles-Capitale demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État Belgique «Transport aérien – Directive 2002/30/CE – Définition des ‘restrictions d’exploitation’ – Limites des émissions sonores à la source...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume de Belgique., 17/02/2011, C-321/10
Manquement d’État - Directive 2007/2/CE - Politique de l’environnement - Infrastructure d’information géographique dans la Communauté... ...C-321/10...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 17 février 2011 * «Manquement d’État – Directive 2007/2/CE – Politique de l’environnement – Infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne INSPIRE – Échange et mise à jour de données en format électronique – Transposition incomplète» Dans l’affaire C‑321/10, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 5 juillet 2010, Commission européenne, représentée...
Demande de décision préjudicielle: Cour d’appel de Rouen - France. Code des douanes communautaire - Articles 213, 233 et 239 - Obligation... ...C-78/10...Affaire C-78/10 Marc Berel, agissant en qualité de mandataire de la société Port Angot Développement e.a. contre Administration des douanes de Rouen e.a. demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Rouen «Code des douanes communautaire — Articles 213, 233 et 239 — Obligation de solidarité de plusieurs débiteurs pour une même dette douanière — Remise des droits à l’importation — Extinction de la dette douanière — Possibilit...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110217-10BX00892...Vu I la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 avril 2010 en télécopie, régularisée le 7 avril 2010, sous le n° 10BX00892, présentée pour le SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE L'AERODROME BIARRITZ-ANGLET-BAYONNE, représenté par son président, par la SCP d'avocats Etchegaray et associés ; Le SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE L'AERODROME BIARRITZ-ANGLET-BAYONNE demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0801598 du 4 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau l'a condamné à verser à la société Les...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110217-10BX00893...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 avril 2010, en télécopie, régularisée le 7 avril 2010, sous le n° 10BX00893, présentée pour le SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE L'AERODROME BIARRITZ-ANGLET-BAYONNE, représenté par son président, par la SCP d'avocats Etchegaray et associés ; Le SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE L'AERODROME BIARRITZ-ANGLET-BAYONNE demande à la cour : - d'annuler le jugement n°s 0800035, 0800810, 0802431 du 4 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé les décisions...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110217-10BX01248...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 mai 2010 en télécopie sous le n° 10BX01248, régularisée le 26 mai 2010, présentée pour M. Marcel , demeurant ..., par Me de Boyer Montegut ; M. demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0905106 en date du 30 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 octobre 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; - d'annuler ladite...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110217-10BX01254...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mai 2010, présentée pour M. et Mme Jean-Claude X demeurant au ..., par Me Candelier, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600862 du 25 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 12 décembre 2005 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Bastide de Bousignac a approuvé la modification du plan d'occupation des sols, portant sur le schéma d'aménagement d'une zone classée 1 NA...
