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Manquement d’État - Transport ferroviaire - Directive 2005/47/CE - Conditions d’utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services... ...C-305/10...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 7 avril 2011 * «Manquement d’État – Transport ferroviaire – Directive 2005/47/CE – Conditions d’utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire – Accord des partenaires sociaux sectoriels au niveau européen – Défaut de transposition dans le délai prescrit» Dans l’affaire C‑305/10, ayant pour objet un recours en manquement au titre de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110407-10BX00226...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 janvier 2010, présentée pour M. Mimoun , demeurant chez M. Mohamed , ..., par Me Groc ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903865 en date du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne en date du 3 juillet 2009 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110407-10BX00539...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 février 2010, présentée pour M. Mourad A, demeurant chez M. Rezki B, ..., par Me Ouddiz-Nakache ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904864 du 21 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 septembre 2009 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de délivrance de titre de séjour, obligation de quitter le territoire...

03-03-05-01 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110407-10BX00679...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 8 mars 2010, présenté par le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la cour d'annuler le jugement n° 0702537 du 5 janvier 2010 du Tribunal administratif de Pau en tant qu'il a annulé la décision en date du 8 novembre 2007 par laquelle le préfet du Gers a prononcé la déchéance partielle des droits de Mme Angela A au titre du...

19-04-02-07-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110407-10BX00888...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 avril 2010, présentée pour M. Bernard A, demeurant ..., par Me Prisse ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601858 en date du 2 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 2003 et 2004...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110407-10BX01027...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 23 avril et 19 juillet 2010, présentés pour M. Eurole A, demeurant ..., par Me Monget-Sarrail ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900635 du 25 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Guyane en date du 31 mars 2009 portant refus de délivrance de titre de séjour, obligation de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110407-10BX01053...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 avril 2010, présentée pour M. Omer A, demeurant ..., par Me Landete ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904919 du 24 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 27 novembre 2009 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi ; 2...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110407-10BX01261...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 2010, présentée pour M. M'Hamed A, demeurant ..., par Me Kaci ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000660 en date du 27 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 25 janvier 2010 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation...

19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110407-10BX01501...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 juin 2010, présentée pour la société SERVICES FUNERAIRES GUYANAIS, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 39 avenue Voltaire, angle des rues Paul Amusant et Digue Ronjon, à Cayenne 97300, représentée par son gérant en exercice, par Me Careto ; la société SERVICES FUNERAIRES GUYANAIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-307 en...

49-05 Police administrative. Polices spéciales. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110407-10DA00046...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 11 janvier 2010, présentée pour M. Emmanuel Akinlayo A, demeurant ..., par Me Paraiso ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702471 du 10 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 août 2007 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un agrément en vue d'un recrutement sur un poste d'agent de sécurit...