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Demande de décision préjudicielle: Højesteret - Danemark. Article 82 CE - Entreprise postale occupant une position dominante et ayant une... ...C-209/10...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 24 mai 2011  1 Affaire C-209/10 Post Danmark A/S contre Konkurrencerådet demande de décision préjudicielle formée par le Højesteret Danemark «Article 102 TFUE — Marché danois du publipostage — Abus de position dominante — Réduction sélective des prix de distribution de courrier non adressé — Prix inférieurs aux coûts totaux moyens — Prix supérieurs aux coûts...

Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale EURO AUTOMATIC CASH - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Article... ...T-392/10...Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 24 mai 2011 – Euro‑Information/OHMI EURO AUTOMATIC CASH affaire T-392/10 « Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale EURO AUTOMATIC CASH – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement CE nº 207/2009 » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de...

12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110524-10BX00529...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 février 2010, présentée pour la COMMUNE DE BERGERAC, par la SCP Boulloche ; La COMMUNE DE BERGERAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés interministériels des 25 août 2004, 11 janvier, 22 novembre et 20 décembre 2005, en ce qu'ils l'ont exclue de la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle ; 2° d'annuler pour excès...

12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110524-10BX00530...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 février 2010, présentée pour la COMMUNE D'AJAT et autres, par la SCP Boulloche ; La COMMUNE D'AJAT et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes dirigées contre l'arrêté interministériel du 20 décembre 2005, en ce qu'ils les ont exclues de la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêt...

12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110524-10BX00531...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 février 2010, présentée pour la COMMUNES D'AJAT et autres, par la SCP Boulloche ; La COMMUNES D'AJAT et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes dirigées contre les arrêtés interministériels des 11 janvier, 27 mai et 20 décembre 2005, en ce qu'ils les ont exclues de la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle ; 2° d'annuler pour...

12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110524-10BX00532...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 février 2010, présentée pour M. Christian A, demeurant ..., par la SCP Boulloche ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté interministériel du 20 décembre 2005, en ce qu'il a exclu la commune de Saint Astier de la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêt...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110524-10BX00963...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 2010, présentée pour M. Ramon A, demeurant ..., par la SELARL Tortigue Petit Sornique ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Ainhoa en date du 27 février 2008 approuvant le plan local d'urbanisme soumis à enquête publique, en tant qu'il a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110524-10BX00966...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2010, présentée pour M. et Mme Boris A, demeurant ..., par Me Alain Grassaud ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0600315 du 21 décembre 2009 du tribunal administratif de Fort-de-France en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110524-10BX01040...Vu la requête, enregistrée greffe de la cour par télécopie le 26 avril 2010 et par courrier le 29 avril 2010, présentée pour Mlle He Yu A demeurant ..., par Me Breillat ; Elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000113 du 25 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2009 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'enjoindre, à titre principal...

41-01-05-03 Monuments et sites. Monuments historiques. Mesures applicables aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un édifice... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110524-10BX01400...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 juin 2010, présentée pour la SCI DE LA CHAPS, dont le siège est 2 rue de Colombey à Metz 57070, par Me Roth, avocat ; La SCI DE LA CHAPS demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 13 avril 2010 du Tribunal administratif de Bordeaux, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 4.419.100 euros avec intérêts de...