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| Belgique, Cour de cassation, 16 décembre 2011, F.10.0053.F
...F.10.0053.F...Cour de cassation de Belgique Arret 4663 NDEG F.10.0053.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du directeurregional des contributions directes à Mons, dont les bureaux sont etablisà Mons, digue des Peupliers, 71, demandeur en cassation, contre HOLCIM BELGIQUE, societe anonyme dont le siege social est etabli àNivelles, Esp. C. Dotremont, avenue Jean Monnet, 1, defenderesse en cassation, ayant pour conseils Maitres Alain Huyghe et Benoit Philippart de Foy,avocats au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est etabli...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, République française contre Commission européenne., 16/12/2011, T-488/10
FEDER - Réduction d’un concours financier - Intervention structurelle communautaire dans la région de la Martinique - Recours en annulation -... ...T-488/10...Arrêt du Tribunal septième chambre du 16 décembre 2011 – France/Commission affaire T-488/10 « FEDER – Réduction d’un concours financier – Intervention structurelle communautaire dans la région de la Martinique – Recours en annulation – Marchés publics – Directive 93/37/CEE – Notion de ‘subvention directe’ – Notion d’‘équipements sportifs, récréatifs et de loisirs’ – Obligation de motivation – Principe de proportionnalité » 1. Aides...
| 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111216-10BX01356...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juin 2010, présentée par le PREFET DE LA CHARENTE ; Le PREFET DE LA CHARENTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 mai 2010, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé sa décision en date du 12 mai 2010 par laquelle il a ordonné la reconduite à la frontière de M. X, et a fixé le pays de renvoi ; 2° de rejeter la requête de M. X devant le tribunal administratif de Poitiers ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
135-02-03-02-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police des cimetières. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111216-10BX01416...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 juin 2010, présentée pour M. Claude A, demeurant au ..., par la Selarl Thevenin Boissy Ferrant, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602589 en date du 26 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du maire de la commune de Vezins de Levezou en date du 21 juin 2006 tendant à la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111216-10BX01739...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 juillet 2010 sous le n° 10BX01739, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision en date du 2 juin 2010 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X, et fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu 2° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20...
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111216-10BX02030...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 août 2010, présentée pour M. Pierre-Henri , demeurant ..., par Me Vivien, avocat ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600406 du 20 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Fort-de-France à lui verser la somme de 179.951,20 euros ; 2° de condamner le centre hospitalier à lui payer ladite somme ; 3° de mettre à la charge du centre...
135-01-015 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111216-10BX02103...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 août 2010 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 17 août 2010 sous le n° 10BX02103, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'OSSUN représentée par son président en exercice dont le siège social est Téléport bâtiment 1 - zone tertiaire du Pyrène Aéro pôle à Juillan 65290, par Me Delaire, avocat ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'OSSUN demande à la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111216-10BX02461...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 septembre 2010, présentée par le PREFET DES PYRENÉES-ATLANTIQUES ; Le PREFET DES PYRENÉES-ATLANTIQUES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 août 2010, par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Pau a annulé sa décision en date du 21 août 2010 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de Mme X, et a fixé le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande de Mme X devant le tribunal administratif de Pau ; il soutient que l'intéressée n'a pas accompli les formalités qui lui...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111216-10BX02720...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 octobre 2010, présentée pour M. Chérilhomme X, demeurant ..., par Me Cesso ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 mars 2009 par laquelle le préfet de Guyane a ordonné sa reconduite à la frontière, et a fixé le pays de son renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1.800...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111216-10BX02804...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 novembre 2010, présentée pour M. Vahan A, demeurant ..., par Me André Thalamas ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 juillet 2010 par laquelle le préfet de l'Ariège a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3.000...
