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| ...ECW/CCJ/JUD/13/15...COMMUNITY COURT OF JUSTICE, € No. 10 DAR ES SALAAM CRESCENT, ECOWAS OFF AMINU KANO CRESCENT, COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE, WUSE II, ABUJA-NIGERIA. TRIBUNAL DE JUSTIÇA CEDEAO DA COMUNIDADE, Na PMB TEL: 567 09-6708210/5240781 GARKI, ABUJA Fax 09-52407805239425 CEDEAO Website: www. courtecowas.org COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNATE, CEDEAO ABUJA — NIGERIA Rôle Général ECW/CCJ/APP/24/12 Arrêt n° ECW/CCJ/JUD/13/15 du 30 juin 2015 Monsieur AT AW et 119 autres...
| Fonction publique - Fonctionnaires - Rapport de notation - Établissement tardif du rapport de notation - Recours en annulation - Recours en... ...F-64/13...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE deuxième chambre 30 juin 2015 *1 «Fonction publique — Fonctionnaires — Rapport de notation — Établissement tardif du rapport de notation — Recours en annulation — Recours en indemnité» Dans l’affaire F‑64/13, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, Z, fonctionnaire de la Cour de justice de...
Aides d’État – Vente de terrains – Aide accordée à Schouten‑de Jong Bouwfonds par un partenariat public-privé mis en place par la commune de... ...T-186/13,...fra fr 2017-10-05T07:12:40.181+02:00 Aides d’État – Vente de terrains – Aide accordée à Schouten‑de Jong Bouwfonds par un partenariat public-privé mis en place par la commune de Leidschendam-Voorburg – Réduction du prix de vente de terrains et exonération rétroactive du paiement des redevances pour l’exploitation et la qualité – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Notion d’aide – Critère de l’investisseur...
Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale VIÑA ALBERDI - Marque nationale figurative antérieure VILLA... ...T-489/13...List of URI's: * cellar:a3085c88-6a11-4fdd-9bfd-dea5cde9532c.0010.01 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/a3085c88-6a11-4fdd-9bfd-dea5cde9532c.0010.01/DOC_2 * 2016_texte_fr_62013TJ0489_DEC.html * celex-62013TJ0489.FRA.xhtml.techmd.rdf * 1 * cellar:a3085c88-6a11-4fdd-9bfd-dea5cde9532c.0010.03 * nbsp;- nbsp...
| 36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150630-13BX01492...Vu la requête enregistrée le 3 juin 2013 présentée pour M. B...C...demeurant ...par Me A...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200216 du 10 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 novembre 2011 par lequel le président du conseil général de la Guyane l'a radié des cadres pour abandon de poste ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 novembre 2011...
36-11 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150630-13BX01580...Vu la requête enregistrée le 11 juin 2013 présentée pour M. A...B..., demeurant ... par Me Mouliets ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100766 du 28 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du directeur général du groupe hospitalier Est Réunion, du 1er juin 2011 prononçant sa suspension à compter du 2 juin 2011 pour une durée de deux mois, du 20 juin 2011 refusant de...
37-04-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Magistrats et auxiliaires de la justice. Magistrats de l'ordre judiciaire. Statut,... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150630-13BX01927...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2013, présentée pour la chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe CCI IG ayant son siège rue Félix Eboué à Pointe-à-Pitre 97159, par MeA... ; La CCI IG demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 1200196 du 12 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision en date du 16 décembre 2011 par laquelle le directeur...
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150630-13BX01945...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2013, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par Me B...; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101066 du 6 mai 2013 du tribunal administratif de Bordeaux, qui, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'opposition à tiers détenteur notifiée par le comptable du trésor public à la banque BNP Paribas pour le paiement des soins prodigués au centre...
01-08-02-02 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Rétroactivité. Rétroactivité illégale. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150630-13BX01959...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 juillet 2013 et régularisée le 29 juillet 2013 et le mémoire complémentaire, enregistré le 16 octobre 2014, présentés pour M. B...A..., demeurant..., par Me C...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000976 du 18 avril 2013 du tribunal administratif de Saint-Denis, qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation du groupe hospitalier sud Réunion GHSR à lui verser une...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150630-13BX02000...Vu I° la requête sommaire, enregistrée par télécopie le 17 juillet 2013 et régularisée le 19 juillet 2013 et le mémoire complémentaire, enregistré le 6 août 2013, présentés pour le centre hospitalier universitaire CHU de Pointe-à-Pitre Les Abymes, dont le siège est à Pointe-à-Pitre 97159 Cedex, représenté par son directeur en exercice, et par la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, dont le siège est...
