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| Belgique, Cour de cassation, 31 mars 2015, P.14.0293.N
...P.14.0293.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0293.N G. F., prevenu, demandeur en cassation, Me Pieter Helsen, avocat au barreau de Hasselt. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 7 janvier 2014 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. L'avocat general suppleant Marc De Swaef a depose des conclusions ecritesrec,ues au greffe de la Cour le 27 novembre 2014. A l'audience du 31 mars 2015, le president Paul Maffei a fait rapport etl'avocat general suppleant...
| Belgique, Cour de cassation, 31 mars 2015, P.14.0392.N
...P.14.0392.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.0392.N * 1. M. V. U., ... * 2. H. V. B., ... * prevenus, * demandeurs en cassation, * Me Jaak Haentjens, avocat au barreau de Dendermonde. * I. la procedure devant la cour VIII. IX. Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 17janvier 2014 par la cour d'appel de Gand, chambrecorrectionnelle. X. Les demandeurs invoquent un moyen dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. XI. L'avocat general suppleant Marc De Swaef a depose des conclusionsau greffe de la Cour le 24 decembre 2014. XII. A l'audience du 31 mars 2015, le...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150331-14BX00326...Vu la requête enregistrée le 31 janvier 2014, présentée pour M. C...A..., demeurant ... par Me B... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200921 du 28 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006, d'autre part, de la cotisation d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2007 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150331-14BX02917...Vu la requête enregistrée le 16 octobre 2014, présentée pour M. B...A...demeurant à..., par Me Aymard, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1402142 du 10 juin 2014 par laquelle la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2014 du préfet de la Gironde portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150331-14BX02944...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant ..., par MeC... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401682 du 18 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 8 avril 2014 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2° d'enjoindre au préfet, sous astreinte, de lui délivrer un titre de séjour, à défaut de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150331-14BX03012...Vu, I sous le n° 14BX03012, la requête enregistrée le 28 octobre 2014, présentée par le préfet de l'Indre qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401046 du 2 octobre 2014 du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a annulé sa décision fixant le pays de renvoi de M.A..., contenue dans l'arrêté du 28 janvier 2014 refusant de délivrer à ce dernier un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français, lui a enjoint de prendre une nouvelle décision sur la situation de l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150331-14BX03017...Vu, I sous le n° 14BX03017, la requête enregistrée le 28 octobre 2014, présentée par le préfet de l'Indre qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401047 du 2 octobre 2014 du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a annulé sa décision fixant le pays de renvoi de Mme B...épouseC..., contenue dans l'arrêté du 28 janvier 2014 refusant de délivrer à cette dernière un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français, lui a enjoint de prendre une nouvelle décision sur la situation de l'intéressée dans un délai de deux...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150331-14BX03025...Vu la requête enregistrée le 30 octobre 2014, présentée pour M. A...B...demeurant à..., par Me Brel, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1402715 du 16 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 mai 2014 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150331-14BX03066...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2014, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par MeA... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401963 du 1er octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2014 du préfet de la Charente lui refusant un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention "vie privée et...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150331-14BX03067...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2014, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me C...; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401961 du 1er octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2014 du préfet de la Charente lui refusant un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention "vie privée et...
