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Manquement d’État – Article 343 TFUE – Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Article 3 – Exonérations fiscales –... ...C-163/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 2 juillet 2015  1 Affaire C‑163/14 Commission européenne contre Royaume de Belgique recours en constatation de manquement formé par la Commission contre le Royaume de Belgique «Manquement d’État — Protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne — Article 3 — Immunité fiscale de l’Union — Exonération — Contributions régionales sur le gaz et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče Republike Slovenije. Renvoi préjudiciel – TVA – Directive 2006/112/CE... ...C-209/14...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 2 juillet 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — TVA — Directive 2006/112/CE — Livraison de biens ou prestation de services — Contrat de crédit-bail — Restitution au bailleur d’un bien immeuble faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail — Notion d’‘annulation, de résiliation, de résolution, de non-paiement total ou partiel’ — Droit du bailleur à la réduction de la base imposable — Double imposition — Prestations distinctes...

Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement CE no 1896/2006 – Procédure européenne d’injonction de payer... ...C-245/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 2 juillet 2015  1 Affaire C‑245/14 Thomas Cook Belgium NV contre Thurner Hotel GmbH demande de décision préjudicielle formée par le Handelsgericht Wien Autriche «Espace de liberté, de sécurité et de justice — Coopération en matière civile — Règlement CE no 1896/2006 — Procédure européenne d’injonction de payer — Article 20, paragraphe 2 — Réexamen de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Mons. Renvoi préjudiciel – Sixième directive TVA – Exonérations de... ...C-334/14...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 2 juillet 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Sixième directive TVA — Exonérations de certaines activités d’intérêt général — Article 13, A, paragraphe 1, sous b et c — Hospitalisation et soins médicaux — Opérations étroitement liées — Activité de transport d’organes et de prélèvements d’origine humaine aux fins d’analyse médicale ou de soins médicaux ou thérapeutiques — Activité à caractère indépendant — Établissements...

19-02-01-02-01-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150702-14BX00144...Vu la requête enregistrée le 16 janvier 2015, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par la SELARL d'avocats ACTA Antilles ; Mme B...A...demande à la cour : 1 de réformer l'ordonnance n° 1301445 du 10 octobre 2013 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 août 2013 par laquelle le directeur des finances publiques de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150702-14BX00291...Vu la requête enregistrée le 29 janvier 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Digout ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101906 du 28 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 2011 par laquelle l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer France Agrimer a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une indemnité au titre des aides exceptionnelles allouées suite aux dommages causés par la tempête Xynthia...

19-06-02-015 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. 19-06-02-05 Contributions... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150702-14BX00711...Vu la requête enregistrée le 5 mars 2014, présentée par la SNC VDOM Box, dont le siège social est 2 impasse Michel Labrousse à Toulouse 31036, par la SCP Desarnauts ; La SNC VDOM Box demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003934 du 31 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la pénalité qui lui a été assignée au titre de la période du 12...

19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20150702-14DA00185...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Déclic Auto a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2006 au 31 mars 2008 et des pénalités y afférentes, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au...

19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-01-04-03 Contributions et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20150702-14DA00254...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006, ainsi que des intérêts et majorations y afférentes, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre...

55-02-025 Professions, charges et offices. Accès aux professions. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20150702-14DA00266...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 3 avril 2012 par laquelle la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier du Rouvray l'a exclue de la scolarité pour fautes disciplinaires et lui a interdit d'exercer les fonctions d'aide-soignante. Par un jugement n° 1201797 du 12 décembre 2013, le tribunal administratif de Rouen a rejeté la requête de MmeD...